collectivite locale et facture sans tva

Question

Bonjour,
Pouvez-vous m'éclairer ?

Je suis autoentrepreneur et par conséquent je n'appplique pas la tva sur mes factures.

Une mairie peut-elle refuser de travailler avec  moi sous prétexte qu'il n'y a pas de tva sur mes factures ?

Merci de vos réponses.

coshise · Accepted Answer

Non, je ne vois pas pourquoi...

Vous êtes franchisée en base de TVA, donc c'est comme si vous faisiez à vos clients des factures en hors taxe.
Vos clients de ce fait, n'ont pas de TVA à récupérer sur vos factures. 

Si vous étiez en réel simplifié par exemple, vos prestations seraient vendues en TTC donc avec une TVA que vos clients pourraient récupérer, mais vos factures serait plus élevées. (TVA en plus)

Vous perdez tout de même la TVA de vos achats, puisque vous ne pouvez pas la récupérer, et effectivement lorsque vous revendez ces achats accompagnés de prestations selon votre métier, vous les revendez sur la base du prix que vous les avez payé, donc vous revendez obligatoirement la TVA, et vos clients ne peuvent pas la récupérer. 
C'est peut être pour cette raison qu'ils ne veulent pas travailler avec vous. 

Dans ce cas, proposez leurs d'acheter ces matériaux et ne leurs vendez que votre prestation de service.

CD76 · Answer

Si vous n'êtes pas assujetti à la TVA, l'article du code général des impôts qui vous en exonère doit figurer sur les factures. En général, c'est l'article 293 B du CGI.

Le taux de tva et son montant (ou l'article ci-dessus) sont des mentions qui doivent apparaître obligatoirement sur les factures pour être réglementaires.

Collectivite locale et facture sans tva

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