Frais de signification de jugement

pinson -  
 Gérard -
Bonjour,
Un huissier m'a apporté une ce copie jugement du tribunal alors que je l'avais déjà eue par l'intermédiaire de mon avocat
Il me réclame 80€ de frais uniquement pour m'avoir remis ce jugement. Est-ce normal ?

1 réponse

  1. Gérard
     
    Cela correspond à la signification legale du jugement qui n'a rien à voir avec la copie que votre avocat a pu vous fournir.

    Etiez-vous dans cette décision condamné "aux dépens" ?
    9

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