Vente en viager

horizon - 9 mars 2010 à 14:55
 locataire - 9 mars 2010 à 15:07
Bonjour,
Nous sommes mariés sous le régime de la communauté ( et nous avons fait un contrat au dernier vivant )
Si je décède , est-ce que ma femme peut vendre notre maison sans l'accord de nos trois enfants ?
Même question mais si elle veut vendre en viager .
Nous avons 71 et 70 ans
En remerciant par avance pour une réponse , bonne journée

2 réponses

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 956
9 mars 2010 à 15:01
Le mieux est de consulter un notaire c'est gratuit car vous êtes sur un forum immobilier et votre question est assez pointue
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Bonjour,

Vos enfants sont des héritiers réservataires, et la donnation au dernier survivant porte donc sur la quotité disponible uniquement. Pour la connaitre, cela dépend du nombre d'enfant que vous avez.

Donc dans le cas d'une vente de cette maison, soit celle-ci est comprise dans la quotité disponible (ce qui veut dire que cette maison ne représente qu'une partie du patrimoine), soit l'accord de vos enfants sera nécessaire, tant pour une vente classique que par viager.

J'espère avoir été clair?

Cordialement,
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