Vente en viager
horizon
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locataire -
locataire -
Bonjour,
Nous sommes mariés sous le régime de la communauté ( et nous avons fait un contrat au dernier vivant )
Si je décède , est-ce que ma femme peut vendre notre maison sans l'accord de nos trois enfants ?
Même question mais si elle veut vendre en viager .
Nous avons 71 et 70 ans
En remerciant par avance pour une réponse , bonne journée
Nous sommes mariés sous le régime de la communauté ( et nous avons fait un contrat au dernier vivant )
Si je décède , est-ce que ma femme peut vendre notre maison sans l'accord de nos trois enfants ?
Même question mais si elle veut vendre en viager .
Nous avons 71 et 70 ans
En remerciant par avance pour une réponse , bonne journée
A voir également:
- Vente en viager
- Viager définition - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Compromis signé maison toujours en vente - Forum Immobilier
- Vente cigarette particulier - Forum Consommation
2 réponses
Le mieux est de consulter un notaire c'est gratuit car vous êtes sur un forum immobilier et votre question est assez pointue
Bonjour,
Vos enfants sont des héritiers réservataires, et la donnation au dernier survivant porte donc sur la quotité disponible uniquement. Pour la connaitre, cela dépend du nombre d'enfant que vous avez.
Donc dans le cas d'une vente de cette maison, soit celle-ci est comprise dans la quotité disponible (ce qui veut dire que cette maison ne représente qu'une partie du patrimoine), soit l'accord de vos enfants sera nécessaire, tant pour une vente classique que par viager.
J'espère avoir été clair?
Cordialement,
Vos enfants sont des héritiers réservataires, et la donnation au dernier survivant porte donc sur la quotité disponible uniquement. Pour la connaitre, cela dépend du nombre d'enfant que vous avez.
Donc dans le cas d'une vente de cette maison, soit celle-ci est comprise dans la quotité disponible (ce qui veut dire que cette maison ne représente qu'une partie du patrimoine), soit l'accord de vos enfants sera nécessaire, tant pour une vente classique que par viager.
J'espère avoir été clair?
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...