Litige caution sur état des lieux huissier
Résolu
Benjamin
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Benjamin -
Benjamin -
Bonjour,
Nous avons versé un depôt de garantie de 1100 euros à la location d'une maison neuve. Nous avons dû envoyer un avenant à l'état des lieux d'entrée car l'huissier n'avait pas vu les griffes sur double vitrage ou éclats d'émail baignoire (faits par les ouvriers). L'huissier en a pris compte sans repasser voir ce que nous avions détaillé.
L'agence immobilière a eu un double du courrier, visé par l'huissier.
Nous recevons à la sortie un chèque de ... 300 euros, après déduction des frais pour éclats baignoire, griffes double-vitrage et trous sur chassis fenêtres (rebouchés pourtant!)
En s'adressant à l'agence, il nous est dit que l'avenant n'est pas dans l'acte, que celà n'a pas été vu par l'huissier, donc que nous ne serons pas remboursés.
Que faire pour récupérer l'argent débité à notre insu sur des dégradations pour lesquelles nous pensions nous être couverts ?
D'avance merci
Benjamin
Nous avons versé un depôt de garantie de 1100 euros à la location d'une maison neuve. Nous avons dû envoyer un avenant à l'état des lieux d'entrée car l'huissier n'avait pas vu les griffes sur double vitrage ou éclats d'émail baignoire (faits par les ouvriers). L'huissier en a pris compte sans repasser voir ce que nous avions détaillé.
L'agence immobilière a eu un double du courrier, visé par l'huissier.
Nous recevons à la sortie un chèque de ... 300 euros, après déduction des frais pour éclats baignoire, griffes double-vitrage et trous sur chassis fenêtres (rebouchés pourtant!)
En s'adressant à l'agence, il nous est dit que l'avenant n'est pas dans l'acte, que celà n'a pas été vu par l'huissier, donc que nous ne serons pas remboursés.
Que faire pour récupérer l'argent débité à notre insu sur des dégradations pour lesquelles nous pensions nous être couverts ?
D'avance merci
Benjamin
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4 réponses
--Je pense sincèrement que si vous avez gardé l'avenant et tous justificatifs, vous pouvez aller devant le juge de proximité et avoir gain de cause.
MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
Bonjour
Un huissier note ce qu'il voit et ne compare pas à l'EDL d'entrée ce n'est pas son rôle
C'est à l'agence de le faire et de tenir compte d'un avenant
Votre avenant d'EDL d'entrée était bien en recommandé AR ?
Si oui il n'est pas en classement vertical poubelle
Si non je crains le pire....!
Demandez votre dépôt de garantie au proprio en LRAR c'est bien lui le responsable de l'agence et le détenteur légal de votre dépôt
Je vous met une lettre type à télécharger
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
Un huissier note ce qu'il voit et ne compare pas à l'EDL d'entrée ce n'est pas son rôle
C'est à l'agence de le faire et de tenir compte d'un avenant
Votre avenant d'EDL d'entrée était bien en recommandé AR ?
Si oui il n'est pas en classement vertical poubelle
Si non je crains le pire....!
Demandez votre dépôt de garantie au proprio en LRAR c'est bien lui le responsable de l'agence et le détenteur légal de votre dépôt
Je vous met une lettre type à télécharger
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
Re
Je reviens pour une question
Qui à payé l'huissier ? si vous n'étiez pas opposé à un EDL amiable ce ne doit pas être vous
Une info EDL
une des deux parties, en général le propriétaire, confie l'état des lieux à un huissier de sa seule initiative ou se fait représenter par un mandataire (agent immobilier, notaire, administrateur de biens, etc.). Il peut arriver alors que le propriétaire répercute la moitié de cette dépense sur le locataire.
D'après une réponse ministérielle, seuls les frais de recours à un huissier par suite de désaccord peuvent être partagés avec le locataire. . Toute clause contraire stipulée dans le bail est frappée de nullité (loi du 13 juillet 2006 modifiant la loi du 6 juillet 1989).
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/587-l-etat-des-lieux-d-entree-et-de-sortie-location/
Je reviens pour une question
Qui à payé l'huissier ? si vous n'étiez pas opposé à un EDL amiable ce ne doit pas être vous
Une info EDL
une des deux parties, en général le propriétaire, confie l'état des lieux à un huissier de sa seule initiative ou se fait représenter par un mandataire (agent immobilier, notaire, administrateur de biens, etc.). Il peut arriver alors que le propriétaire répercute la moitié de cette dépense sur le locataire.
D'après une réponse ministérielle, seuls les frais de recours à un huissier par suite de désaccord peuvent être partagés avec le locataire. . Toute clause contraire stipulée dans le bail est frappée de nullité (loi du 13 juillet 2006 modifiant la loi du 6 juillet 1989).
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/587-l-etat-des-lieux-d-entree-et-de-sortie-location/
La législation juridique et financière évolue en permanence...