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feloxe
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8 mars 2010 à 16:34
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OUI et aprés saisir le juge de proximité c'est gratuit,de toute façon la régulation de 2007 et 2008 doit déja être connue
Merci pour votre réponse.
Savez-vous quel est le pourcentage pour les indemnités à demander en 2010 en cas de non restitution du dépot de garantie? ainsi que le mode de calcul si je peux abuser?
Merci,
Amélie
Savez-vous quel est le pourcentage pour les indemnités à demander en 2010 en cas de non restitution du dépot de garantie? ainsi que le mode de calcul si je peux abuser?
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feloxe
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8 mars 2010 à 16:55
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le taux était de mémoire de 3.79% l'an pour 2009 donc pas de quoi faire chou blanc mais c'est déja cela .
Utilisateur anonyme
8 mars 2010 à 16:58
8 mars 2010 à 16:58
bonjour : Le problème est de savoir si vous avez relevé l'index du compteur divisonnaire d'eau de la ville (en général, c'est ainsi en copropriété.
Avec cela il peuvent régulariser exactement la conso d'eau et pour l'esemble pour cloturer, ils peuvent majorer de 5% pour prévoir les augmentations régulières, notamment de la taxe ordures ménagères.
Ainsi les comptes sont réglés, c'est terminé. Vous pourriez demander cela, car ça se pratique couramment pour éviter d'attendre des mois et des mois... et c'est bien la meilleure des solutions.
Avec cela il peuvent régulariser exactement la conso d'eau et pour l'esemble pour cloturer, ils peuvent majorer de 5% pour prévoir les augmentations régulières, notamment de la taxe ordures ménagères.
Ainsi les comptes sont réglés, c'est terminé. Vous pourriez demander cela, car ça se pratique couramment pour éviter d'attendre des mois et des mois... et c'est bien la meilleure des solutions.
Non, je n'ai pas relevé le compteur d'eau (je ne savais même pas où il était malheureusement...)
Par contre, il y a aussi l'ascenseur et le chauffage collectif qui comptent pour beaucoup. Mais c'est vrai que comme l'a dit Felox, les comptes de 2007 et 2008 devraient déjà être disponibles.
En fait, l'agence se repose sur le syndic en disant qu'ils ne répondent pas mais en soit, cela ne me regarde pas!
J'ai vu aussi quelque part qu'on pouvait en quelques sortes couper la poire en deux et que l'agence rembourse 80% de la somme maintenant et en garde 20% pour la régularisation mais comme il y a trois ans de régularisation ils ont peut que ça dépasse je pense...
Par contre, il y a aussi l'ascenseur et le chauffage collectif qui comptent pour beaucoup. Mais c'est vrai que comme l'a dit Felox, les comptes de 2007 et 2008 devraient déjà être disponibles.
En fait, l'agence se repose sur le syndic en disant qu'ils ne répondent pas mais en soit, cela ne me regarde pas!
J'ai vu aussi quelque part qu'on pouvait en quelques sortes couper la poire en deux et que l'agence rembourse 80% de la somme maintenant et en garde 20% pour la régularisation mais comme il y a trois ans de régularisation ils ont peut que ça dépasse je pense...
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Chan-elle
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8 mars 2010 à 17:15
8 mars 2010 à 17:15
Bonjour
Obligation au propriétaire de vous rendre le dépot de garantie, il peut juste conserver un montant dans l'attente de la régularisation des charges
Courrier A.R avec demande sous huitaine du réglement
L ’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le dépôt de garantie – éventuellement diminué de sommes « dûment justifiées » – doit être restitué dans un délai maximal de deux mois suivant la remise des clés et ajoute « qu’à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire ».
Cependant, depuis l’introduction de la loi SRU, la reddition annuelle et non plus trimestrielle des comptes par le syndic rend le plus souvent impossible le respect de ce délai. Une réponse du ministre de l’équipement est d’ailleurs venue souligner que les tribunaux admettaient que « le bailleur restitue au locataire sortant 75 % à 80 % du dépôt de garantie dans le délai de deux mois et ne rembourse le solde dû qu’après régularisation annuelle, sans intérêts ».--
Cordialement
Un forum ne saurait toutefois pas remplacer le recours aux services d'un professionnel du conseil juridique
Obligation au propriétaire de vous rendre le dépot de garantie, il peut juste conserver un montant dans l'attente de la régularisation des charges
Courrier A.R avec demande sous huitaine du réglement
L ’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le dépôt de garantie – éventuellement diminué de sommes « dûment justifiées » – doit être restitué dans un délai maximal de deux mois suivant la remise des clés et ajoute « qu’à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire ».
Cependant, depuis l’introduction de la loi SRU, la reddition annuelle et non plus trimestrielle des comptes par le syndic rend le plus souvent impossible le respect de ce délai. Une réponse du ministre de l’équipement est d’ailleurs venue souligner que les tribunaux admettaient que « le bailleur restitue au locataire sortant 75 % à 80 % du dépôt de garantie dans le délai de deux mois et ne rembourse le solde dû qu’après régularisation annuelle, sans intérêts ».--
Cordialement
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Merci pour vos réponses.
Je vais effectivement faire un courrier avec AR demandant le règlement de 80% de la somme sous huitaine. Les indemnités sont effectivement du niveau de la broutille, c'était plus par principe qu'autre chose, ce qui m'importe réellement étant de récupérer l'argent que j'ai versé.
De façon à éviter les mauvaises surprises au bout de plusieurs années pour mon appartement actuel, peut-on "exiger" auprès de son propriétaire que les charges soient régularisées annuellement (par exemple par un courrier et si ce n'est pas fait, pas possible de réclamer pendant 5 ans)?
Merci encore,
Amélie
Je vais effectivement faire un courrier avec AR demandant le règlement de 80% de la somme sous huitaine. Les indemnités sont effectivement du niveau de la broutille, c'était plus par principe qu'autre chose, ce qui m'importe réellement étant de récupérer l'argent que j'ai versé.
De façon à éviter les mauvaises surprises au bout de plusieurs années pour mon appartement actuel, peut-on "exiger" auprès de son propriétaire que les charges soient régularisées annuellement (par exemple par un courrier et si ce n'est pas fait, pas possible de réclamer pendant 5 ans)?
Merci encore,
Amélie
Chan-elle
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8 mars 2010 à 18:08
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RE SI les charges peuvent être retenue 5 ans IDEM pour vous en cas de trop versé
Je suis bien d'accord sur le principe mais, étrangement, dans les faits ça ne m'est jamais arrivé (malgré 4/5 locations). A croire que quand une agence ne vous parle pas de régularisation de charges, c'est peut-être parce qu'il y en a en trop et qu'elle ne vous dit rien... La faute est de mon côté de ne pas avoir assez suivi mes petites affaires, je vous le concède!
La législation juridique et financière évolue en permanence...