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2 réponses
art 6 du CGI :
7. Chacun des partenaires liés par un pacte civil de solidarité est personnellement imposable pour les revenus dont il a disposé à compter de la date à laquelle le pacte a pris fin dans les conditions prévues à l'article 515-7 du code civil.
8. a. Lorsque le pacte prend fin au cours de l'année civile de sa conclusion ou de l'année suivante pour un motif autre que le mariage entre les partenaires ou le décès de l'un d'entre eux, chaque membre du pacte fait l'objet d'une imposition distincte au titre de l'année de sa conclusion et de celle de sa rupture, et souscrit à cet effet une déclaration rectificative pour les revenus dont il a disposé au cours de l'année de souscription du pacte.
Imposition distincte en 2008 et 2009 pour vous donc. Il va falloir faire une régularisation pour l'année 2008 parce que je suppose que vous avez déposé 3 déclarations en 2008 (une commune, une pour vous, une pour votre partenaire).
7. Chacun des partenaires liés par un pacte civil de solidarité est personnellement imposable pour les revenus dont il a disposé à compter de la date à laquelle le pacte a pris fin dans les conditions prévues à l'article 515-7 du code civil.
8. a. Lorsque le pacte prend fin au cours de l'année civile de sa conclusion ou de l'année suivante pour un motif autre que le mariage entre les partenaires ou le décès de l'un d'entre eux, chaque membre du pacte fait l'objet d'une imposition distincte au titre de l'année de sa conclusion et de celle de sa rupture, et souscrit à cet effet une déclaration rectificative pour les revenus dont il a disposé au cours de l'année de souscription du pacte.
Imposition distincte en 2008 et 2009 pour vous donc. Il va falloir faire une régularisation pour l'année 2008 parce que je suppose que vous avez déposé 3 déclarations en 2008 (une commune, une pour vous, une pour votre partenaire).
Bonsoir Reinanto,
Merci pour votre reponse rapide, le fait de devoir modifier mon imposition pour 2008 est
financierement impossible pour moi dans letat. Je suis au chomage et ne peut payer le delta.
Depuis fevrier 2007 et jusquen mai 2009, jai finance toute la vie de ma compagne qui etait etudiante,
aussi bien financierement (Cheques a lappui) que le paiement de son ecole.
Ais-je un moyen de deduire ces paiement sur mon revenu personnel?
Merci au nouveau pour votre aide, je suis quelque peu perdu
Bonne soiree
Merci pour votre reponse rapide, le fait de devoir modifier mon imposition pour 2008 est
financierement impossible pour moi dans letat. Je suis au chomage et ne peut payer le delta.
Depuis fevrier 2007 et jusquen mai 2009, jai finance toute la vie de ma compagne qui etait etudiante,
aussi bien financierement (Cheques a lappui) que le paiement de son ecole.
Ais-je un moyen de deduire ces paiement sur mon revenu personnel?
Merci au nouveau pour votre aide, je suis quelque peu perdu
Bonne soiree
La législation juridique et financière évolue en permanence...