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Falcification de la date d'un chèque

olivio -  
 Gérard -
Bonjour,un chèque qui avait été fait en 2003 et qui n'avait jamais été présenté en banque a été falsifié de 2003 il ai passé à 2008 et en plus il m'a mis aux huissiers quel recours puis-je avoir?merci

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Réponse 1 / 1
Gérard
 
La durée de validité d'un chèque dans la relation esntre tireur et bénéficiaire était de trente ans jusqu'au 17.06.2008, elle est devenue à cette date quiquennale mais sans effet rétrocatif.
Donc, même si sa date n'avait pas été modifiée, le bébéficiaire pouvait en poursuivre le paiement jusqu'au 19.06.2013.
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