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un chèque n'est valable que durant une période limitée, 1 an et 8 jours après sa date d'émission. Passé ce délai ce n'est plus un chèque, c'est tout au plus un élément permettant de dire que la personne qui a tiré le chèque souhaitait vous faire une donation mais qu'il y a renoncé.
Détail vous trouverez toujours quelqu'un pour vous dire qu'il a retrouvé un chèque vieux de 5 ans qu'il a remis à l'encaissement et que le chèque a été payé, c'est toujours possible, les chèques de faibles montant ne sont pas toujours suffisamment contrôles, mais c'est une erreur de la banque qui l'a présenté en compensation et de celle qui l'a payé.
Détail vous trouverez toujours quelqu'un pour vous dire qu'il a retrouvé un chèque vieux de 5 ans qu'il a remis à l'encaissement et que le chèque a été payé, c'est toujours possible, les chèques de faibles montant ne sont pas toujours suffisamment contrôles, mais c'est une erreur de la banque qui l'a présenté en compensation et de celle qui l'a payé.
Le délai d'un an augmenté du délai de présentation de huit jours prévu par l'article L131-59 du Code monétaire et financier concerne les rapports entre le porteur et la banque tirée.
« L'action du porteur du chèque contre le tiré se prescrit par un an à partir de l'expiration du délai de présentation. »
La prescription de l'action du porteur contre le tireur était trentenaire jusqu'à la loi du 17.06.2008 (ancien article 2262 du code civil) elle est devenue quinquennale depuis ce texte (nouvel article 2224 du Code civil).
Or, le tireur d’un chèque de banque est la banque émettrice du chèque.
Ce chèque reste donc valable vis à vis de celle-ci jusqu’au 19.06.20018 en application de l’alinéa 2 du nouvel article 2222 du Code civil :
« La loi qui allonge la durée d'une prescription ou d'un délai de forclusion est sans effet sur une prescription ou une forclusion acquise. Elle s'applique lorsque le délai de prescription ou le délai de forclusion n'était pas expiré à la date de son entrée en vigueur. Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé. »
En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure."
Vous pouvez présenter ce chèque mais en vous adressant directement à la banque le premier délai (un an et huit jours) ne permet plus de le faire entrer dans les circuits bancaires sauf si votre banque accepte.
« L'action du porteur du chèque contre le tiré se prescrit par un an à partir de l'expiration du délai de présentation. »
La prescription de l'action du porteur contre le tireur était trentenaire jusqu'à la loi du 17.06.2008 (ancien article 2262 du code civil) elle est devenue quinquennale depuis ce texte (nouvel article 2224 du Code civil).
Or, le tireur d’un chèque de banque est la banque émettrice du chèque.
Ce chèque reste donc valable vis à vis de celle-ci jusqu’au 19.06.20018 en application de l’alinéa 2 du nouvel article 2222 du Code civil :
« La loi qui allonge la durée d'une prescription ou d'un délai de forclusion est sans effet sur une prescription ou une forclusion acquise. Elle s'applique lorsque le délai de prescription ou le délai de forclusion n'était pas expiré à la date de son entrée en vigueur. Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé. »
En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure."
Vous pouvez présenter ce chèque mais en vous adressant directement à la banque le premier délai (un an et huit jours) ne permet plus de le faire entrer dans les circuits bancaires sauf si votre banque accepte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...