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3 réponses
L’acception habituelle «‘il n’y a pas vol entre époux » n’est pas totalement juridiquement exacte.
Dans les faits, l’acte ( le vol ) existe mais il « ne peut donner lieu à des poursuites pénales » (article 311-12 du Code pénal).
Cette règle s’applique également lorsque ce vol est commis par une personne « au préjudice de son ascendant ou de son descendant »
C'est pour cela, dans le cas évoqué, que l'action était menée à l'encontre de la banque !
Dans les faits, l’acte ( le vol ) existe mais il « ne peut donner lieu à des poursuites pénales » (article 311-12 du Code pénal).
Cette règle s’applique également lorsque ce vol est commis par une personne « au préjudice de son ascendant ou de son descendant »
C'est pour cela, dans le cas évoqué, que l'action était menée à l'encontre de la banque !
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