Droit du locataire
briget
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briget -
briget -
Bonjour,
Je suis proprietaire d'un petit appartement que je suis obligé de mettre en vente pour x raisons.j'ai un gentil locataire qui a un bail jusqu'en 2012 ,je lui ai parle de la vente de mon appartement qui ne l'interesse pas ,par rapport à la loi dois je quand même lui envoyer une lettre recommandée pour lui proposer l'appartement à la vente attendre donc les 2 mois ..car en fait j'ai des acheteurs qui veulent investir.merci briget
Je suis proprietaire d'un petit appartement que je suis obligé de mettre en vente pour x raisons.j'ai un gentil locataire qui a un bail jusqu'en 2012 ,je lui ai parle de la vente de mon appartement qui ne l'interesse pas ,par rapport à la loi dois je quand même lui envoyer une lettre recommandée pour lui proposer l'appartement à la vente attendre donc les 2 mois ..car en fait j'ai des acheteurs qui veulent investir.merci briget
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1 réponse
Bonjour
Vous pouvez vendre en "bien occupé "
le bail reste le même et le dépôt de garantie transmis au nouveau proprio
Mais c'est bien de prévenir le locataire pour autoriser des visites d'acheteurs éventuels
Vous pouvez vendre en "bien occupé "
le bail reste le même et le dépôt de garantie transmis au nouveau proprio
Mais c'est bien de prévenir le locataire pour autoriser des visites d'acheteurs éventuels
briget
bonjour merci de votre réponse,j'avais l'intention de voir pour les visites ,c'est la moindre des corrections.je ne suis donc pas obligée d'invoquer art 15 pour le droit de preremption.merci
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