Droit du locataire

briget - 6 mars 2010 à 11:02
 briget - 6 mars 2010 à 11:19
Bonjour,
Je suis proprietaire d'un petit appartement que je suis obligé de mettre en vente pour x raisons.j'ai un gentil locataire qui a un bail jusqu'en 2012 ,je lui ai parle de la vente de mon appartement qui ne l'interesse pas ,par rapport à la loi dois je quand même lui envoyer une lettre recommandée pour lui proposer l'appartement à la vente attendre donc les 2 mois ..car en fait j'ai des acheteurs qui veulent investir.merci briget

1 réponse

marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 867
6 mars 2010 à 11:10
Bonjour
Vous pouvez vendre en "bien occupé "
le bail reste le même et le dépôt de garantie transmis au nouveau proprio
Mais c'est bien de prévenir le locataire pour autoriser des visites d'acheteurs éventuels
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bonjour merci de votre réponse,j'avais l'intention de voir pour les visites ,c'est la moindre des corrections.je ne suis donc pas obligée d'invoquer art 15 pour le droit de preremption.merci
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