LITIGE LICENCIEMENT
danpi
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danpi Messages postés 4 Statut Membre -
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Bonjour,
jE REPOSE ma question.
Licenciée pour inaptitude au poste suite accident de la route (de travail). Proposition d'un nouveau poste à 900 KMs de chez moi. J'ai refusée. Donc licenciée. Mais je pense que mon employeur n'a pas consulté les représentants du personnel. Comment puis je le prouver (c'est un des représentant qui m'a dit que lui meme n'avait pas été consulté ; mais je ne peux pas lui demander de témoigner, il ne veut pas)
merci pour votre aide
jE REPOSE ma question.
Licenciée pour inaptitude au poste suite accident de la route (de travail). Proposition d'un nouveau poste à 900 KMs de chez moi. J'ai refusée. Donc licenciée. Mais je pense que mon employeur n'a pas consulté les représentants du personnel. Comment puis je le prouver (c'est un des représentant qui m'a dit que lui meme n'avait pas été consulté ; mais je ne peux pas lui demander de témoigner, il ne veut pas)
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3 réponses
Bonjour,
Cela veut dire que dans ton entreprise actuel, il n'y a aucun poste adapté pour toi?
Car , si c'est le cas, et que le seul poste adapté se trouve a 900 km et que tu refuse la mutation, l'employeur n'a pas besoin de consulté les DP. Par contre les délégués peuvent posé des questions plus précise sur ton licenciement. L'employeur sera dans l'obligation d'y répondre si ces questions sont posées en tant et en heure .
Les réponses peuvent toujours te servir devant les prud'ommes.
Rend toi chez un juriste des prud'hommes avec tout tes documents ( ex: lettre A/R, convocation pour sanction). Il te diras si c'est jouable ou non au tribunal!
Cela veut dire que dans ton entreprise actuel, il n'y a aucun poste adapté pour toi?
Car , si c'est le cas, et que le seul poste adapté se trouve a 900 km et que tu refuse la mutation, l'employeur n'a pas besoin de consulté les DP. Par contre les délégués peuvent posé des questions plus précise sur ton licenciement. L'employeur sera dans l'obligation d'y répondre si ces questions sont posées en tant et en heure .
Les réponses peuvent toujours te servir devant les prud'ommes.
Rend toi chez un juriste des prud'hommes avec tout tes documents ( ex: lettre A/R, convocation pour sanction). Il te diras si c'est jouable ou non au tribunal!
Bonjour,
Effectivement l'employeur aurait du recueillir l'avis des DP sur la proposition de poste mais si ça n'a pas été fait cela ne relève que d'une irrègularité de procédure (Un MOIS de salaire maxi)
LIEN : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195603/2010-03-06/
Effectivement l'employeur aurait du recueillir l'avis des DP sur la proposition de poste mais si ça n'a pas été fait cela ne relève que d'une irrègularité de procédure (Un MOIS de salaire maxi)
LIEN : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195603/2010-03-06/
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