Quittances de loyer

papillon - 5 mars 2010 à 17:06
eglantine280 Messages postés 2419 Date d'inscription lundi 22 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2010 - 5 mars 2010 à 17:45
Bonjour,
je voudrai savoir combien de temps nous devons garder les quittances de loyer dans nos archives

1 réponse

eglantine280 Messages postés 2419 Date d'inscription lundi 22 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2010 749
5 mars 2010 à 17:45
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5 ans, après 5 ans on ne peut plus rien vous réclamer.

MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
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