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Jugement pas signifié!

veve73 Messages postés 773 Date d'inscription vendredi 23 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2014 - 4 mars 2010 à 18:28
 Afrikarnak - 4 mars 2010 à 20:45
Bonjour,
combien de temps est valable un jugement en premier ressort pour une dette a orange qui ne m'as jamais été signifié??
cela fait maintenant 11 mois que le jugement a été rendu ,le juge a dit de commencer de payer le mois suivant la signification du jugement!!!
que fais orange ,en ne me le signifiant pas???j'ai été comdamné a payer la dette integrale plus 300 euros de dedomagement!
j'aimerais avoir votre avis! meci

2 réponses

Réponse 1 / 2
veve73 Messages postés 773 Date d'inscription vendredi 23 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2014 251
4 mars 2010 à 19:21
svp,pourriez vs me donner votre avis,
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Afrikarnak
4 mars 2010 à 19:46
Bonsoir..
Regarde si l'Art. 478 du NCPC s'applique à ton cas (Je ne suis pas dpécialiste des Procédures..).
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165203/2010-03-04/
Donc sous toutes réserves..
A+
0
Réponse 2 / 2
veve73 Messages postés 773 Date d'inscription vendredi 23 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2014 251
4 mars 2010 à 20:15
d'accord ,parceque sur certain siteils disent 30 ans et d'autre disent 6 mois! pour que le jugement soit caduque !
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Afrikarnak
4 mars 2010 à 20:45
Re:
D'après ce que je comprends de l'Art. 478 NCPC c'est 6 mois (Mais avec possibilité de nouvelle procédure?). Le mieux serait de demander confirmation auprès d'un Juriste (Consultations en Mairie, certains Greffes, Maison de la Justice..). Profite pour te renseigner de l'éventuelle forclusion vis à vis d'une nouvelle procédure...
Bonne suite!
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