Divorce et taxe 1.1%

yassin - 4 mars 2010 à 16:27
 yassin - 7 mars 2010 à 15:29
Bonjour,

On souhaite divorcer par consentement mutuel, la taxe 1.1% concerne quel type de livret?

merci

1 réponse

Est-ce que vous parlez du droit de partage ? Si oui, cette taxe est perçue sur tout ce qui est partagé (= réparti) entre les ex-époux.
Cdt.
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bonjour,
on a pas de bien immobiliers, chacun a ses livrets à somme égale, on a rien à partager, rien n'est en commun.

doit-on payer les 1.1%?

Merci
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