Divorce et taxe 1.1%

yassin -  
 yassin -
Bonjour,

On souhaite divorcer par consentement mutuel, la taxe 1.1% concerne quel type de livret?

merci

1 réponse

  1. Actif
     
    Est-ce que vous parlez du droit de partage ? Si oui, cette taxe est perçue sur tout ce qui est partagé (= réparti) entre les ex-époux.
    Cdt.
    1
    1. yassin
       
      bonjour,
      on a pas de bien immobiliers, chacun a ses livrets à somme égale, on a rien à partager, rien n'est en commun.

      doit-on payer les 1.1%?

      Merci
      0

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