Problème droit des mineurs
Fanny
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
Voila, je vous explique mon problème.
Un ami vient de m'expliquer sa situation (a laquelle il a jeter l'éponge malheuresement)
Il a ouvert un compte avec sa mère lorqu'il était mineur pour y déposer les chèques qu'il recevait lors de son contrat d'apprentissage.
Pour différentes raisons et sans son accord, sa mère a fermé ce compte avant qu'il soit majeur. En gardant pour elle les sous qu'il avait déposé sur ce compte. En passant, elle a aussi conservé toutes ces fiches de paie etc...
Bref, mon ami n'a aucun moyen de prouver les placements qu'il a fait.
Je reste sans voie, je ne comprend pas. N'y a t'il aucun moyen pour qu'il récupère ne serait ce qu'une partie de cette somme?
Voila, je vous explique mon problème.
Un ami vient de m'expliquer sa situation (a laquelle il a jeter l'éponge malheuresement)
Il a ouvert un compte avec sa mère lorqu'il était mineur pour y déposer les chèques qu'il recevait lors de son contrat d'apprentissage.
Pour différentes raisons et sans son accord, sa mère a fermé ce compte avant qu'il soit majeur. En gardant pour elle les sous qu'il avait déposé sur ce compte. En passant, elle a aussi conservé toutes ces fiches de paie etc...
Bref, mon ami n'a aucun moyen de prouver les placements qu'il a fait.
Je reste sans voie, je ne comprend pas. N'y a t'il aucun moyen pour qu'il récupère ne serait ce qu'une partie de cette somme?
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1 réponse
La banque de devait pas autoriser sa mère agissant seule à clôturer ce compte si celui-ci était ouvert au nom du mineur.
En application des articles 383 et 384 du code civil, il fallait une décision conjointe des deux titulaires de l'autorité parentale ou d'un seul + juge des tutelles avant 16 ans puis juge des tutelles obligatoire aprés 16 ans (perte de jouissance des representants legaux).
Il convient donc de réclamer auprés de la banque et d'obtenir uen remise en l'état du compte ou tout au moins les duplicatas des relevés pour action en justice.
En application des articles 383 et 384 du code civil, il fallait une décision conjointe des deux titulaires de l'autorité parentale ou d'un seul + juge des tutelles avant 16 ans puis juge des tutelles obligatoire aprés 16 ans (perte de jouissance des representants legaux).
Il convient donc de réclamer auprés de la banque et d'obtenir uen remise en l'état du compte ou tout au moins les duplicatas des relevés pour action en justice.
La législation juridique et financière évolue en permanence...