Donations d'actions: rapportables ou non ?
julien
-
3 mars 2010 à 18:17
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 3 mars 2010 à 23:21
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 3 mars 2010 à 23:21
A voir également:
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condorcet
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3 mars 2010 à 18:40
3 mars 2010 à 18:40
Celles-ci échappent elles ou non désormais à tout rapport?
Aucune donation n'échappe au rapport ne serait-ce que pour évaluer la masse successorale à partager même en présence d'une donation préciputaire.
Autrement dit seront-elles comptées à leur valeur au moment du décès,à leur valeur à l'époque de la donation
L'évaluation à retenir est celle à la date du partage qui peut être différente de celle au jour du décès.
pour une donation en argent plus récente qui serait faite cette fois en 2010: est-ce la valeur nominale ou la valeur de ce qui a pu être acheté avec cette somme qui entre en ligne de compte dans l'actif successoral?
La valeur à retenir est celle du bien acquis en remploi des fonds reçus par donation.
Aucune donation n'échappe au rapport ne serait-ce que pour évaluer la masse successorale à partager même en présence d'une donation préciputaire.
Autrement dit seront-elles comptées à leur valeur au moment du décès,à leur valeur à l'époque de la donation
L'évaluation à retenir est celle à la date du partage qui peut être différente de celle au jour du décès.
pour une donation en argent plus récente qui serait faite cette fois en 2010: est-ce la valeur nominale ou la valeur de ce qui a pu être acheté avec cette somme qui entre en ligne de compte dans l'actif successoral?
La valeur à retenir est celle du bien acquis en remploi des fonds reçus par donation.
luna10
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3 mars 2010 à 19:12
3 mars 2010 à 19:12
Aucune donation n'échappe au rapport ne serait-ce que pour évaluer la masse successorale à partager même en présence d'une donation préciputaire.
Une donation faite hors part successorale n'est pas rapportable à la succession du donateur. Par conséquent, certaines donations échappent au rapport.
Le rapport et la réunion fictive des libéralités, ce n'est pas la même chose...
La valeur à retenir est celle du bien acquis en remploi des fonds reçus par donation.
Ce n'est pas vraiment exact...
Et sans rentrer dans les cas complexes, le rapport est dû de la valeur du bien nouvellement acquis au jour du partage, d'après son état au jour de l'acquisition.
Ensuite, tout dépend si le bien a subi ou non une dépréciation. Et si cette dépréciation était inéluctable au jour de son acquisition, en raison de sa nature (comme une voiture), le rapport dû est du montant des sommes reçues.
Une donation faite hors part successorale n'est pas rapportable à la succession du donateur. Par conséquent, certaines donations échappent au rapport.
Le rapport et la réunion fictive des libéralités, ce n'est pas la même chose...
La valeur à retenir est celle du bien acquis en remploi des fonds reçus par donation.
Ce n'est pas vraiment exact...
Et sans rentrer dans les cas complexes, le rapport est dû de la valeur du bien nouvellement acquis au jour du partage, d'après son état au jour de l'acquisition.
Ensuite, tout dépend si le bien a subi ou non une dépréciation. Et si cette dépréciation était inéluctable au jour de son acquisition, en raison de sa nature (comme une voiture), le rapport dû est du montant des sommes reçues.
Merci pour vos réponses mais:
- qu'en est-il de la donation d'actions faites en 2000 ? La plupart ont été vendues depuiset cette donation entrait dans le cadre des abattements aavec le montant autorisé alors? Vous ne répondez pas sur ce point.
- qu'en est-il, pour une donation d'argent cette fois, lorsque la somme a été intégrée aux dépenses courantes sans qu"un bien précis de même valeur n'ait été acquis avec ?
PS:Quid de l'arrêt de la Cour de cassation du 20/10/1998 ?
- qu'en est-il de la donation d'actions faites en 2000 ? La plupart ont été vendues depuiset cette donation entrait dans le cadre des abattements aavec le montant autorisé alors? Vous ne répondez pas sur ce point.
- qu'en est-il, pour une donation d'argent cette fois, lorsque la somme a été intégrée aux dépenses courantes sans qu"un bien précis de même valeur n'ait été acquis avec ?
PS:Quid de l'arrêt de la Cour de cassation du 20/10/1998 ?
luna10
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3 mars 2010 à 23:21
3 mars 2010 à 23:21
qu'en est-il de la donation d'actions faites en 2000 ? La plupart ont été vendues depuis et cette donation entrait dans le cadre des abattements aavec le montant autorisé alors? Vous ne répondez pas sur ce point.
Il ne m'a pas semblé avoir lu que certaines actions avaient été vendues. Si tel est le cas, le principe posé est légèrement différent...
Le rapport est dû de la valeur du bien aliéné, d'après son état au jour de la donation. Et s'il y a subrogation, (achat d'un nouveau bien avec le produit de la vente), le rapport est dû de la valeur au jour du partage du nouveau bien, d'après son état au jour de l'acquisition ; sauf si la dépréciation du bien était inéluctable en raison de sa nature, auquel cas, le rapport n'est que de la valeur du bien aliéné d'après son état au jour de la donation.
Pour les actions dont les donataires sont encore détenteurs au jour du partage, le rapport est dû de la valeur de la donation au jour du partage, d'après son état au jour de la donation.
Le tout, sauf dispositions contraires...
qu'en est-il, pour une donation d'argent cette fois, lorsque la somme a été intégrée aux dépenses courantes sans qu"un bien précis de même valeur n'ait été acquis avec ?
S'il n'y a pas acquisition d'un bien quelconque avec la somme donnée (peu importe la valeur du bien d'ailleurs), dans ce cas, le rapport est égal à la somme reçue.
PS:Quid de l'arrêt de la Cour de cassation du 20/10/1998 ?
Je n'ai pas vraiment le temps de faire des recherches sur ce arrêt (il est tard...), d'autant plus que sans plus de précisions sur cet arrêt (n° de pourvoi par exemple ?), il n'est pas évident de vous aiguiller à ce propos.
Il ne m'a pas semblé avoir lu que certaines actions avaient été vendues. Si tel est le cas, le principe posé est légèrement différent...
Le rapport est dû de la valeur du bien aliéné, d'après son état au jour de la donation. Et s'il y a subrogation, (achat d'un nouveau bien avec le produit de la vente), le rapport est dû de la valeur au jour du partage du nouveau bien, d'après son état au jour de l'acquisition ; sauf si la dépréciation du bien était inéluctable en raison de sa nature, auquel cas, le rapport n'est que de la valeur du bien aliéné d'après son état au jour de la donation.
Pour les actions dont les donataires sont encore détenteurs au jour du partage, le rapport est dû de la valeur de la donation au jour du partage, d'après son état au jour de la donation.
Le tout, sauf dispositions contraires...
qu'en est-il, pour une donation d'argent cette fois, lorsque la somme a été intégrée aux dépenses courantes sans qu"un bien précis de même valeur n'ait été acquis avec ?
S'il n'y a pas acquisition d'un bien quelconque avec la somme donnée (peu importe la valeur du bien d'ailleurs), dans ce cas, le rapport est égal à la somme reçue.
PS:Quid de l'arrêt de la Cour de cassation du 20/10/1998 ?
Je n'ai pas vraiment le temps de faire des recherches sur ce arrêt (il est tard...), d'autant plus que sans plus de précisions sur cet arrêt (n° de pourvoi par exemple ?), il n'est pas évident de vous aiguiller à ce propos.
La législation juridique et financière évolue en permanence...