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6 réponses
re
la demande de délais sont à demander aupres de votre trésorerie dés reception de votre avis de paiement.
j espere vous avoir aidé
la demande de délais sont à demander aupres de votre trésorerie dés reception de votre avis de paiement.
j espere vous avoir aidé
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Bonjour
La majoration de 10 % codifié à l'article 1758 A du Code Général des Impôts est applicable à toutes les omissions ou inexactitudes relevées par l'administration en matière d'impôt sur le revenu.
Cette majoration est appicable dès qu'il y a intervention de l'administration. Ici en l'occurence la proposition de rectification matérialise de fait l'action et l'intervention de l'administration fiscale.
En conséquence, cette majo reste applicable que vous répondiez ou ne répondiez pas.
Seule une remise gracieuse peut être obtenue auprès du contrôleur territorialement compétent seulement une fois que l'avis d'imposition supplémentaire aura été émis.
Un contrôleur des impôts
La majoration de 10 % codifié à l'article 1758 A du Code Général des Impôts est applicable à toutes les omissions ou inexactitudes relevées par l'administration en matière d'impôt sur le revenu.
Cette majoration est appicable dès qu'il y a intervention de l'administration. Ici en l'occurence la proposition de rectification matérialise de fait l'action et l'intervention de l'administration fiscale.
En conséquence, cette majo reste applicable que vous répondiez ou ne répondiez pas.
Seule une remise gracieuse peut être obtenue auprès du contrôleur territorialement compétent seulement une fois que l'avis d'imposition supplémentaire aura été émis.
Un contrôleur des impôts
Bonjour, vous avez reçu un e lettre en recommandé et la majoration de l'article 1758A est automatique dès lors qu'il y a une erreur, cependant vous pourrez demander la remise gracieuse de cette majoration quand vous aurez reçu votre avis vous réclamant la somme.
sinon apres des délais de paiement auprés de votre trésorerie
sinon apres des délais de paiement auprés de votre trésorerie
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 mars 2010 à 13:37