PROPOSITION DE RECTIFICATION
Bonjour,
j ai recu une proposition de rectification concernant les années 2007 et 2008 pour des sommes non déclarées l administration me propose un rectificatif en fait les sommes correspondent aux indemnités journalières SS .
Si j accepte la proposition dans le délai des trente jours La majoration des 10% est elle annulée Merci de votre réponse
j ai recu une proposition de rectification concernant les années 2007 et 2008 pour des sommes non déclarées l administration me propose un rectificatif en fait les sommes correspondent aux indemnités journalières SS .
Si j accepte la proposition dans le délai des trente jours La majoration des 10% est elle annulée Merci de votre réponse
A voir également:
- PROPOSITION DE RECTIFICATION
- Lettre de demande de rectification de note d'examen - Guide
- Rectification acte de naissance délai forum - Forum Formalités et papiers
- Rectification arrêt maladie en accident de travail ✓ - Forum arrêt maladie
- Arret de travail rectificatif - Forum arrêt maladie
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6 réponses
re
la demande de délais sont à demander aupres de votre trésorerie dés reception de votre avis de paiement.
j espere vous avoir aidé
la demande de délais sont à demander aupres de votre trésorerie dés reception de votre avis de paiement.
j espere vous avoir aidé
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Bonjour
La majoration de 10 % codifié à l'article 1758 A du Code Général des Impôts est applicable à toutes les omissions ou inexactitudes relevées par l'administration en matière d'impôt sur le revenu.
Cette majoration est appicable dès qu'il y a intervention de l'administration. Ici en l'occurence la proposition de rectification matérialise de fait l'action et l'intervention de l'administration fiscale.
En conséquence, cette majo reste applicable que vous répondiez ou ne répondiez pas.
Seule une remise gracieuse peut être obtenue auprès du contrôleur territorialement compétent seulement une fois que l'avis d'imposition supplémentaire aura été émis.
Un contrôleur des impôts
La majoration de 10 % codifié à l'article 1758 A du Code Général des Impôts est applicable à toutes les omissions ou inexactitudes relevées par l'administration en matière d'impôt sur le revenu.
Cette majoration est appicable dès qu'il y a intervention de l'administration. Ici en l'occurence la proposition de rectification matérialise de fait l'action et l'intervention de l'administration fiscale.
En conséquence, cette majo reste applicable que vous répondiez ou ne répondiez pas.
Seule une remise gracieuse peut être obtenue auprès du contrôleur territorialement compétent seulement une fois que l'avis d'imposition supplémentaire aura été émis.
Un contrôleur des impôts
Bonjour, vous avez reçu un e lettre en recommandé et la majoration de l'article 1758A est automatique dès lors qu'il y a une erreur, cependant vous pourrez demander la remise gracieuse de cette majoration quand vous aurez reçu votre avis vous réclamant la somme.
sinon apres des délais de paiement auprés de votre trésorerie
sinon apres des délais de paiement auprés de votre trésorerie
3 mars 2010 à 13:37