Bail 1an
sandy
-
3 mars 2010 à 11:49
eglantine280 Messages postés 2419 Date d'inscription lundi 22 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2010 - 3 mars 2010 à 12:41
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1 réponse
eglantine280
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17 mars 2010
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3 mars 2010 à 12:41
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--Non, impossible de faire un bail d'un an (article 11) pour vendre, on ne peut le faire que pour reprise.
La solution serait de remettre en location meublée avec bail d'un an et de donner congé 3 mois avant l'échéance si vous trouvez acquéreur.
MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
La solution serait de remettre en location meublée avec bail d'un an et de donner congé 3 mois avant l'échéance si vous trouvez acquéreur.
MarieS
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