Garde d'enfants sans revenu

jacky - 3 mars 2010 à 11:19
58Sab Messages postés 12580 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 - 3 mars 2010 à 12:46
Bonjour,

ma soeur vivait en concubinage avec un homme pendant 22 ans et ont eu 2 filles. il y avait toujours des palabres à n'en point finir. lui a acheté une maison dans laquelle ils vivent avec leurs 3 filles une que l'homme a eu avant de la rencontrer. ma soeur est très violente et un jour le monsieur a quitté la maison pour vivre dans un appartement qu'il loue et a essayé par tous les moyens de faire partir ma soeur de la maison: en présence des parents, règlement à l'amiable rien n'y fit elle ne veut pas quitter la maison sous prétexte qu'elle y a droit. je précise que même parti le monsieur paye les factures, donne de l'argent pour la nourriture. pour finir il s'est présenté à la justice et a reçu la grosse pour l'expulsion. elle y a fait opposition. Elle demande aujourd'hui qu'il vende la maison pour un partage. Est ce normal? A-t-elle droit à une indemnisation puisse que n'étant pas mariée légalement? N'ayant aucune source de revenue peut elle avoir la garde de enfants 12 et 15 ans?
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58Sab Messages postés 12580 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 3 547
3 mars 2010 à 12:46
bonjour

concubinage n'est pas une situation de droit, mais un état de fait. Les concubins ne bénéficient pas de droits particuliers définis par la loi. Ils sont considérés comme deux célibataires. Cependant, la jurisprudence a pris en compte ces couples et leur a accordé une protection spécifique dans différents domaines si un certificat de concubinage a été établit ce document permet aux concubins de bénéficier de certains avantages sociaux (maintien dans les lieux loués en cas de décès d'un des concubins locataires, prestations de sécurité sociale,...) ou familiaux (cartes de réductions...


Lorsque le logement du couple appartient à un seul des concubins, l'autre ne dispose d'aucun droit. La protection du logement familial n'existe en effet que pour les couples mariés. Le concubin ne pourra donc pas s'opposer à la vente ou à la mise en location du bien par son propriétaire.


donc en résumé si ils n'étaient pas mariés elle n'a droit à rien du tout

pour la garde des enfants cela dépendra du juge car meme si elle n'a pas de revenues je suppose qu'elle touche quand meme les allocations familiales donc le juge peut décider la garde en sa faveur comme il peut l'a décider en faveur de son ex compagnon

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