Garde d'enfants sans revenu
jacky
-
3 mars 2010 à 11:19
58Sab Messages postés 12580 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 - 3 mars 2010 à 12:46
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58Sab
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3 mars 2010 à 12:46
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bonjour
concubinage n'est pas une situation de droit, mais un état de fait. Les concubins ne bénéficient pas de droits particuliers définis par la loi. Ils sont considérés comme deux célibataires. Cependant, la jurisprudence a pris en compte ces couples et leur a accordé une protection spécifique dans différents domaines si un certificat de concubinage a été établit ce document permet aux concubins de bénéficier de certains avantages sociaux (maintien dans les lieux loués en cas de décès d'un des concubins locataires, prestations de sécurité sociale,...) ou familiaux (cartes de réductions...
Lorsque le logement du couple appartient à un seul des concubins, l'autre ne dispose d'aucun droit. La protection du logement familial n'existe en effet que pour les couples mariés. Le concubin ne pourra donc pas s'opposer à la vente ou à la mise en location du bien par son propriétaire.
donc en résumé si ils n'étaient pas mariés elle n'a droit à rien du tout
pour la garde des enfants cela dépendra du juge car meme si elle n'a pas de revenues je suppose qu'elle touche quand meme les allocations familiales donc le juge peut décider la garde en sa faveur comme il peut l'a décider en faveur de son ex compagnon
concubinage n'est pas une situation de droit, mais un état de fait. Les concubins ne bénéficient pas de droits particuliers définis par la loi. Ils sont considérés comme deux célibataires. Cependant, la jurisprudence a pris en compte ces couples et leur a accordé une protection spécifique dans différents domaines si un certificat de concubinage a été établit ce document permet aux concubins de bénéficier de certains avantages sociaux (maintien dans les lieux loués en cas de décès d'un des concubins locataires, prestations de sécurité sociale,...) ou familiaux (cartes de réductions...
Lorsque le logement du couple appartient à un seul des concubins, l'autre ne dispose d'aucun droit. La protection du logement familial n'existe en effet que pour les couples mariés. Le concubin ne pourra donc pas s'opposer à la vente ou à la mise en location du bien par son propriétaire.
donc en résumé si ils n'étaient pas mariés elle n'a droit à rien du tout
pour la garde des enfants cela dépendra du juge car meme si elle n'a pas de revenues je suppose qu'elle touche quand meme les allocations familiales donc le juge peut décider la garde en sa faveur comme il peut l'a décider en faveur de son ex compagnon