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5 réponses
--Vous auriez du mettre une clause dans le bail pour pénalités au cas ou le logement serait versée apprès telle date (le 2, le 5).
Si le locataire est à jour de ses loyers, vous ne pourvez pas rompre le bail pour cause réelle et sérieuse et vous êtes obligés d'attendre la fin du bail pour pouvoir envoyer un congé pour reprise personnelle ou pour un de vos enfants.
MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
Si le locataire est à jour de ses loyers, vous ne pourvez pas rompre le bail pour cause réelle et sérieuse et vous êtes obligés d'attendre la fin du bail pour pouvoir envoyer un congé pour reprise personnelle ou pour un de vos enfants.
MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
bonjour,
il me semble que si le propriétaire souhaite récupérer le logement pour y loger son enfant, il peut le faire, mais doit dans ce cas donner au locataire un préavis de 6 mois, au bout duquel le locataire devra partir. Cela m'est arrivé en tant que locataire il y a quelques années : nous étions 3 étudiants en coloc dans un appart loué par un vieux monsieur. Quand celui-ci est décédé, son héritier a voulu reprendre l'appart pour y loger sa propre fille, on a eu droit à un préavis de 6 mois et au texte de loi (je regarderai si je retrouve le courrier).
il me semble que si le propriétaire souhaite récupérer le logement pour y loger son enfant, il peut le faire, mais doit dans ce cas donner au locataire un préavis de 6 mois, au bout duquel le locataire devra partir. Cela m'est arrivé en tant que locataire il y a quelques années : nous étions 3 étudiants en coloc dans un appart loué par un vieux monsieur. Quand celui-ci est décédé, son héritier a voulu reprendre l'appart pour y loger sa propre fille, on a eu droit à un préavis de 6 mois et au texte de loi (je regarderai si je retrouve le courrier).
--6 mois certes mais à échéance du bail, un an pour un meublé, 3 ans pour un non-meublé, si vous êtes partis avant c'est que vous aviez bien voulu.
MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
MarieS
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