Recuperer son logement
patricia
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eglantine280 Messages postés 2427 Statut Membre -
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Bonjour,
j'ai envoye un courrier a mes locataires pour un preavis de 6 mois car mon fils reprend le logement loi 89 462 du 6 juil 1989 , il refuse de partir avant le terme des 3 ans de contrat sur celui ci la date des 3 ans renouvelable na pas ete mentionner il me signale loi du 6 juil 1989 qu'elle droit ai je
j'ai envoye un courrier a mes locataires pour un preavis de 6 mois car mon fils reprend le logement loi 89 462 du 6 juil 1989 , il refuse de partir avant le terme des 3 ans de contrat sur celui ci la date des 3 ans renouvelable na pas ete mentionner il me signale loi du 6 juil 1989 qu'elle droit ai je
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4 réponses
bonjour : à quelle date a été établi le bail ???? était-ce une location vide ???
patricia
bonjour mon logement et non meuble le contrat a etais signé le 10 01 2009 par contre rien a etais ecrit dans la case de durée
--Ces contrats se reconduisent tacitement, c'est la loi, donc même si ce n'est pas mentionné, le locataire a le droit de se maintenir dans les lieux jusqu'à échéance de son bail, vous ne pourrez pas reprendre avant.
MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
bonjour : d'où sort ce modèle de bail ??? normalement la durée est mentionnée, normalement 3 ans.
Allez voir l'ADIL et montrer leur votre bail, des juristes vous conseilleront gratuitement.
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Comme elle a ouvert plusieurs fils je reprends ses termes--Patricia a écrit : sur mon contrat rien et signalé dans l'emplacement durée de contrat cela veut il dire 3 ans
Oui, pour un logement loué sans meubles, le bail est de trois ans, reconductible par tacite reconduction ça veut dire qu'avant cette période de trois ans, si personne ne dit rien que ce soit propriétaire ou locataire, le bail continue sans autre formalité pour 3 ans encore et ne peut pas être rompu avant le nouvelle échéance.
MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
Oui, pour un logement loué sans meubles, le bail est de trois ans, reconductible par tacite reconduction ça veut dire qu'avant cette période de trois ans, si personne ne dit rien que ce soit propriétaire ou locataire, le bail continue sans autre formalité pour 3 ans encore et ne peut pas être rompu avant le nouvelle échéance.
MarieS
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