recuperer son logement

Question

Bonjour,
j'ai envoye un courrier a mes locataires pour un preavis de 6 mois car mon fils reprend le logement  loi 89 462 du 6 juil 1989 , il refuse de partir avant le terme des 3 ans de contrat sur celui ci la date des 3 ans renouvelable na pas ete mentionner il me signale loi du 6 juil 1989 qu'elle droit ai je

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour : à quelle date a été établi le bail ????    était-ce une location vide ???

eglantine280 · Answer

--Ces contrats se reconduisent tacitement, c'est la loi, donc même si ce n'est pas mentionné, le locataire a le droit de se maintenir dans les lieux jusqu'à échéance de son bail, vous ne pourrez pas reprendre avant.


MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour : d'où sort ce modèle de bail ??? normalement la durée est mentionnée, normalement 3 ans.

Allez voir l'ADIL et montrer leur votre bail, des juristes vous conseilleront gratuitement.

eglantine280 · Answer

Comme elle a ouvert plusieurs fils je reprends ses termes--Patricia a écrit : sur mon contrat rien et signalé dans l'emplacement durée de contrat cela veut il dire 3 ans

Oui, pour un logement loué sans meubles, le bail est de trois ans, reconductible par tacite reconduction ça veut dire qu'avant cette période de trois ans, si personne ne dit rien que ce soit propriétaire ou locataire, le bail continue sans autre formalité pour 3 ans encore et ne peut pas être rompu avant le nouvelle échéance.

MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique

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