Cloture de PEL et prime d'état

Name: Droit finances : Epargne logement
Uploaded: 2021-02-17T08:54:58+01:00
Duration: 2 min 41 s
Description: Le point sur le taux de rémunération des livrets d'épargne logement et des PEL et sur le taux du prêt d'épargne-logement.

Question

Bonjour,

je suis en cours d'achat immobilier et dans ce cadre je dois cloturer mon PEL pour le rajouter en tant qu'apport à mon prêt. Le droit de pret associé à mon PEL n'a pas un taux interessant donc je je ne vais pas utiliser ma possibilité de prêt du PEL. Mon PEL se trouve dans la banque X mais le prêt immo doit s'effectuer dans la banque Y. Mon PEL a été ouvert en 2000. Théoriquement je dois donc recevoir la prime d'état (1500 €). Les questions que je me pose sont les suivantes :

1) Quand la prime d'état est t'elle versée ?
2) Par qui la prime d'état est t'elle versée ? L'état ou la banque ?
3) La prime d'état étant réservée à une opération immobilière, comment cela se passe ? Je dois donner des justificatifs à quelqu'un ? L'état ? La banque ?


Merci par avance pour vos explications.

A2line77 · Accepted Answer

Baby75 j'utilise ta question pour poser la mienne:
J'ai un PEL ouvert depuis 2007, je viens d'acheter un appartement, mon PEL est donc maintenant sans intérêt pour un projet immobilier. Pour la prime d'état, d'après ce que j'ai pu lire dans les réponses, après 2002 il faut justifier un achat immobilier afin de l'obtenir c'est ça?

Merci pour vos réponses

cidus · Answer

Votre PEL ayant été ouvert avant le 12/12/2002 la prime d'état vous est versé automatiquement que vous utilisiez ou non ce PEL pour un prêt immobilier.

La prime est versé par la banque. Dans un PEL ouvert avant 12/12/2002 les intérêts qui vous ont été versé comprenne la prime et les intérêts bancaires.

Ci dessous un extrait du site : https://www.moneyvox.fr/placement/PEL_plan-epargne-logement.php

Calcul des intérêts (PEL ouverts avant le 12/12/2002)

La prime d'état est comprise dans le taux d'intérêt. Particularité : elle ne devient définitivement acquise qu'à chaque date anniversaire du PEL (sauf clôture avant 4 ans). Une fois le montant maximum de prime atteint ou si le PEL a plus de 10 ans, le taux de rémunération baisse et la prime n'est plus rémunérée.

En pratique, il faut distinguer 3 taux différents :
• Le taux officiel du PEL (appelé le taux prime incluse dans le tableau ci-dessus). Il est utilisé tant que le plafond de prime n'est pas atteint ou que le PEL n'a pas 10 ans.
• Le taux bancaire du PEL : c'est la part payée par la Banque qui est comprise dans le taux officiel du PEL. On détermine ce taux en enlevant la part de prime (colonne Part de Prime dans le tableau ci-dessus) du taux officiel. Ce taux sera utilisé pour recalculer une année incomplète.
• Le taux sans prime du PEL, qui sera utilisé une fois le plafond de prime atteint ou après les 10 ans du PEL.

Avant 10 ans, tant que le montant maximum de prime n'est pas atteint, les intérêts sont calculés au taux officiel du PEL. La prime d'état est comprise dans ces intérêts.

A chaque 31 décembre, les intérêts sont capitalisés sur le compte. En général, les relevés de compte indiquent les parts de prime et de droits à prêts. Quelquefois, il peut même y avoir la distinction entre la prime acquise et la prime en cours.

A chaque date anniversaire du PEL, la partie de prime comprise dans les intérêts courus depuis le début du plan devient la prime d'état acquise. Les intérêts restants constituent les droits à prêt acquis.

En cas de clôture du PEL entre la 4° année et la 10° année. La prime due au détenteur du PEL est celle acquise à l'anniversaire précédent. Si le plafond de prime n'avait pas déjà été atteint à cet anniversaire, la rémunération de la dernière année est recalculée au taux bancaire en remplacement du taux officiel, et en rectifiant s'il y a lieu, le trop-perçu de la dernière capitalisation.
En cas de clôture du PEL entre la 3° et la 4° année, la prime est déterminée de la même façon, puis réduite de moitié.
Après la 10° année, la prime et les droits à prêts sont ceux acquis au dixième anniversaire. Il n'y a plus de recalcul à faire puisque le plan est rémunéré au taux sans prime.

Détection du plafond de prime en cours d'année. A chaque fin de quinzaine (ou tous les jours pour un mode de calcul au jour le jour), les intérêts courus sont calculés (calcul des intérêts jusqu'à cette date). Si la part de prime qui est comprise dans ces intérêts dépasse le montant maximum de prime (les fameux 1.525 €), la rémunération est plafonnée pour cette période (quinzaine ou journée suivant le cas) de façon à obtenir exactement le montant maximum de la prime. Après cette période, la rémunération se fait au taux sans prime (sur le solde hors prime).

Après les 10 ans du PEL, que le montant maximum de la prime ait été atteint ou non, la rémunération se fait désormais au taux sans prime (et sur le solde hors prime).

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net 
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baby75 · Answer

Merci cidus pour toutes ces explications mais il ne se semble pas que la réponse soit dans votre message. 

Il me semblait que la prime d'état n'était destinée uniquement qu'à l'utilisation exclusive d'opération immobilière (ou travaux) et que celle ci n'était pas versée si le fond débloqué était utilisé pour autre chose. Imaginons par exemple que quelqu'un clôture son PEL, n'utilise pas le prêt associé et qu'il achète une voiture avec cet argent et les intérêts (et donc la prime d'état). Est ce que c'est autorisé ? Si ce n'est pas autorisé, à quel moment et à qui donne t'on un justificatif de l'utilisation de cet argent ?

Cordialement.

patal34 · Answer

Bonjour,

Relisez ce qui vous est dit par Cidus qui a été parfaitement clair (+1)...

La justification de l'utilisation du pret pel pour obtention de la prime d'etat n'est valable que pour les PEL ouverts apres le 12/12/02 donc vous n'avez aucune justification à fournir, et la prime d'etat vous à déjà été versée car le votre a été ouvert avant cette date....

Cordialement

baby75 · Answer

OK merci pour cette précision et désolé cidus pour ma mauvaise compréhension. Je pensais que la prime d'état pouvait être retiré dans le cas ou la destination de la somme ne concernait pas une opération immobilière.

Gérard · Answer

La réglementattion relative à la prime¨PEL est fixée par larticle R 315-40 du Code de la construction et de l’habitation dont le texte  devrait  logiquement être annexé à votre contrat. 
"Pour les plans ouverts avant le 1er janvier 1981, les souscripteurs d'un plan d'épargne logement reçoivent de l'Etat, lors du retrait des fonds, une prime d'épargne égale au montant des intérêts acquis. 
Pour les plans ouverts entre le 1er janvier 1981 et le 11 décembre 2002, cette prime est égale à un pourcentage, déterminé par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé du logement, des intérêts acquis à la date de venue à terme du plan. 
Pour les plans ouverts à compter du 12 décembre 2002, la prime d'épargne mentionnée à l'alinéa précédent est attribuée aux souscripteurs d'un plan d'épargne logement qui donne lieu à l'octroi du prêt mentionné à l'article R. 315-34, lors du versement de ce prêt. 
En outre, il est versé au souscripteur d'un plan d'épargne-logement bénéficiaire d'un prêt prévu à l'article R. 315-34 pour le financement des dépenses de construction, d'acquisition ou d'amélioration d'un logement destiné à son habitation personnelle une majoration de prime égale à un pourcentage par personne à charge du montant des intérêts acquis pris en compte pour le calcul du montant du prêt, déterminé par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la construction et de l'habitation. Seules ouvrent droit au bénéfice de cette majoration les personnes à charge vivant habituellement au foyer du bénéficiaire. 
La prime d'épargne et le montant de la majoration ne peuvent pas dépasser un montant fixé par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la construction et de l'habitation. "

Cloture de PEL et prime d'état

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