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4 réponses
Les deux articles du Code de la consommation qui réglementent ce type d’opération pour les prets à la consommation sont les suivants :
Article L311-29
L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation sans indemnité, en partie ou en totalité, le crédit qui lui a été consenti. Toutefois, le prêteur peut refuser un remboursement partiel anticipé inférieur à un montant fixé par décret.
Le premier alinéa ne s'applique pas aux contrats de location, sauf si ces contrats prévoient que le titre de propriété sera finalement transféré au locataire.
Article D311-10
Le montant au-dessous duquel le prêteur est en droit de refuser un remboursement partiel anticipé est fixé à trois fois le montant contractuel de la première échéance non échue.
Article L311-29
L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation sans indemnité, en partie ou en totalité, le crédit qui lui a été consenti. Toutefois, le prêteur peut refuser un remboursement partiel anticipé inférieur à un montant fixé par décret.
Le premier alinéa ne s'applique pas aux contrats de location, sauf si ces contrats prévoient que le titre de propriété sera finalement transféré au locataire.
Article D311-10
Le montant au-dessous duquel le prêteur est en droit de refuser un remboursement partiel anticipé est fixé à trois fois le montant contractuel de la première échéance non échue.
cidus
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1 mars 2010 à 17:00
1 mars 2010 à 17:00
Pas de pénalités pour le remboursement anticipé d'un crédit à la consommation (sauf location achat ce qui n'est pas votre cas)
artedo38
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1 mars 2010 à 17:03
1 mars 2010 à 17:03
Vous devez avoir un tableau d'amortissement en votre possession, hé bien là vous devez y trouver le solde qu'il vous reste à régler.
Vous réglez votre traite le 5 mars par exemple et sur ce tableau y figure, après l'échéance, le solde de votre prêt. Il n'y a pas de pénalités comme un crédit immobilier.
Cordlt
Vous réglez votre traite le 5 mars par exemple et sur ce tableau y figure, après l'échéance, le solde de votre prêt. Il n'y a pas de pénalités comme un crédit immobilier.
Cordlt
Bonjour,
Pour pouvoir remboursez votre credit à la consommation, vous devez demander à votre banque le solde à devoir à une date précise. Vous leur indiquez votre intention de solder votre pret et vous leur rappelez que d'après l'article L311-29 du code de la consommation, vous n'etes pas redevable de pénalités en cas de remboursement par anticipation.
Envoyez votre lettre en AR. BRAVO
Pour pouvoir remboursez votre credit à la consommation, vous devez demander à votre banque le solde à devoir à une date précise. Vous leur indiquez votre intention de solder votre pret et vous leur rappelez que d'après l'article L311-29 du code de la consommation, vous n'etes pas redevable de pénalités en cas de remboursement par anticipation.
Envoyez votre lettre en AR. BRAVO
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