Responsabilité juridique suite à succesion
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angelsam Messages postés 3829 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
angelsam Messages postés 3829 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
En deux mots voici mon soucis:
Mon père était propriètaire de sa maison et avait des problèmes de voisinage suite à la destruction, par
son voisin, d'un mur mitoyen construit par mon père. Depuis mon père a vendu la maison puis est décédé.
L'origine du litige est antérieur à la vente. Mais le voisin en question a entamé une action en justice après la
mort de mon père, contre moi, qui suis son seul héritier. Après expertises judiciaires et diverses conclusions
et documents déposés au tribunal, ce dernier m'a donné raison en premier instance, mais mon adversaire a
fait appel.
j'ai donc 3 questions:
1°- le 1°jugement ainsi que l'expertise me sont favorables à 200%, le tribunal d'appel peut-il rendre un
jugement totalement contraire au premier, sans éléments nouveaux de part et d'autre ?
2° Existe-t-il une juriceprudence qui me permette de me soustraire au procès sachant que je ne suis
absolument pas responsable des problèmes et que j'en ignorais l'existence jusqu'au décés de mon père?
3° En cas de jugement défavorable pour moi, étant donné les sommes demandées (que je n'ai pas), ma
maison peut-elle être saisie sachant qu'elle ne m'appartient qu'à 50%, ma femme ayant l'autre moitié
(nous sommes mariés sous la séparation de biens.)
Je vous remercie pour vos reponses. Je mets cette question sur les forum immobilier et succession.
En deux mots voici mon soucis:
Mon père était propriètaire de sa maison et avait des problèmes de voisinage suite à la destruction, par
son voisin, d'un mur mitoyen construit par mon père. Depuis mon père a vendu la maison puis est décédé.
L'origine du litige est antérieur à la vente. Mais le voisin en question a entamé une action en justice après la
mort de mon père, contre moi, qui suis son seul héritier. Après expertises judiciaires et diverses conclusions
et documents déposés au tribunal, ce dernier m'a donné raison en premier instance, mais mon adversaire a
fait appel.
j'ai donc 3 questions:
1°- le 1°jugement ainsi que l'expertise me sont favorables à 200%, le tribunal d'appel peut-il rendre un
jugement totalement contraire au premier, sans éléments nouveaux de part et d'autre ?
2° Existe-t-il une juriceprudence qui me permette de me soustraire au procès sachant que je ne suis
absolument pas responsable des problèmes et que j'en ignorais l'existence jusqu'au décés de mon père?
3° En cas de jugement défavorable pour moi, étant donné les sommes demandées (que je n'ai pas), ma
maison peut-elle être saisie sachant qu'elle ne m'appartient qu'à 50%, ma femme ayant l'autre moitié
(nous sommes mariés sous la séparation de biens.)
Je vous remercie pour vos reponses. Je mets cette question sur les forum immobilier et succession.
A voir également:
- Responsabilité juridique suite à succesion
- Responsabilité civile - Guide
- Courrier juridique - Guide
- Attestation responsabilité civile - Guide
- Protection juridique mma avis - Forum Assurances
- Protection juridique caisse epargne avis - Forum Assurances