Dépôt de garantie+ charges supplémentaires
marseilleclermont
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dimanche 28 février 2010
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28 février 2010
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28 févr. 2010 à 19:22
marcopolo - 28 févr. 2010 à 23:02
marcopolo - 28 févr. 2010 à 23:02
A voir également:
- Dépôt de garantie+ charges supplémentaires
- Mandat de depot - Guide
- Garantie reparation auto - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Garantie décennale - Guide
- Depot espece caisse epargne - Forum Banque et Crédit
4 réponses
eglantine280
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lundi 22 février 2010
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17 mars 2010
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28 févr. 2010 à 19:34
28 févr. 2010 à 19:34
L'agence n'a pas à facturer l'état de lieu au locataire sauf s'il a été fait par huissier suite à un désaccord, il est dit que :"si l’état des lieux n’a pas été établi par huissier, toute clause prévoyant le paiement des frais par le locataire est réputée non écrite "
Ils gardent une provision pour charges : bon... encore que lorsqu'ils auront le détail des charges il devront justifier par production de documents.
La fuite d'eau, vieille de 2 ans, des parties communes qu'ils font supporter à l'ensemble des locataires ça semble abuser.
A votre place, j'irais trouver une association de défense avec ces documents afin qu'ils vous conseillent, et au besoin aller au tribunal de proximité.
Ils gardent une provision pour charges : bon... encore que lorsqu'ils auront le détail des charges il devront justifier par production de documents.
La fuite d'eau, vieille de 2 ans, des parties communes qu'ils font supporter à l'ensemble des locataires ça semble abuser.
A votre place, j'irais trouver une association de défense avec ces documents afin qu'ils vous conseillent, et au besoin aller au tribunal de proximité.
Utilisateur anonyme
28 févr. 2010 à 20:03
28 févr. 2010 à 20:03
La jurisprudence n'admet une retenue sur provision de charges a venir, qu'a hauteur de 20%. En l'occurence, on en est tres loin (96 euros maxi selon mes calculs, a verifier).
Cette retenue de 420 euros est donc largement abusive.
Quant a la fuite d'eau que l'on vous impute et qui a eu lieu en 2008 (et non pas qui date de deux ans) et avant votre entrée, vous n'avez absolument pas a en supporter les frais.
Primo parceque vous n'etiez pas dans les lieux a la survenance de l'evenement, secondo parceque cela releve, d'apres votre description, de la responsabilité de l'immeuble.
Cette retenue de 420 euros est donc largement abusive.
Quant a la fuite d'eau que l'on vous impute et qui a eu lieu en 2008 (et non pas qui date de deux ans) et avant votre entrée, vous n'avez absolument pas a en supporter les frais.
Primo parceque vous n'etiez pas dans les lieux a la survenance de l'evenement, secondo parceque cela releve, d'apres votre description, de la responsabilité de l'immeuble.
marseilleclermont
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dimanche 28 février 2010
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28 février 2010
28 févr. 2010 à 22:41
28 févr. 2010 à 22:41
Merci pour votre réponse rapide. Il me semble aussi que mon angle d'attaque se situe sur le fait que cette fuite d'eau était connue du syndic dès 2008, que nous aurions dû en être avertis et qu'elle aurait du être réparée.
Je vais envoyer un recommandé à l'agence dès cette semaine leur spècifiant que je conteste leur façon de faire.
Je vais envoyer un recommandé à l'agence dès cette semaine leur spècifiant que je conteste leur façon de faire.
Bonjour
Frais d'état de lieux illégal
Quand il est établi de façon contradictoire par le locataire et le propriétaire, l'état des lieux n'entraîne aucuns frais.
Quand le recours à un huissier se révèle nécessaire par suite de désaccord, les frais sont partagés par moitié.
Précision importante : ces règles ne s'appliquent qu'aux baux d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989.
Une lettre type à vous plaire
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
Appliquez la dernière phase vous ne serez pas déçu
Le juge de proximité
Il s’agit d’une justice à la portée du consommateur.
Simple, gratuite, pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Des juges à la portée du citoyen.
Vous pouvez remplir la demande de chez vous
saisine du juge de proximité :gratuit, simple (un imprimé à remplir), et pas besoin d'avocat.
En général le dépôt de garantie est restitué avant l'audience. Au reçu de la convocation en LRAR
Mais, dans ce cas, évitez de vous désister : intérêts dus au taux légal et récupération des frais de Poste.
https://www.justice.fr/
Frais d'état de lieux illégal
Quand il est établi de façon contradictoire par le locataire et le propriétaire, l'état des lieux n'entraîne aucuns frais.
Quand le recours à un huissier se révèle nécessaire par suite de désaccord, les frais sont partagés par moitié.
Précision importante : ces règles ne s'appliquent qu'aux baux d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989.
Une lettre type à vous plaire
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
Appliquez la dernière phase vous ne serez pas déçu
Le juge de proximité
Il s’agit d’une justice à la portée du consommateur.
Simple, gratuite, pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Des juges à la portée du citoyen.
Vous pouvez remplir la demande de chez vous
saisine du juge de proximité :gratuit, simple (un imprimé à remplir), et pas besoin d'avocat.
En général le dépôt de garantie est restitué avant l'audience. Au reçu de la convocation en LRAR
Mais, dans ce cas, évitez de vous désister : intérêts dus au taux légal et récupération des frais de Poste.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 févr. 2010 à 22:32