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28 févr. 2010 à 18:40
CDC: Communauté de Communes? S'il s'agit d'une collectivité territoriale le délai de prescription se divise en 2 parties:
La première constituant la 'prescription d'assiètte' (On doit te réclamer la somme..). Durée: 2 ans..
La seconde correspond au délai (4 ans) pour recouvrer (Saisie etc..) après la réclamation. C'est la prescription 'en action de recouvrement'.. Tout cela sous toutes réserves quant à la compréhension du système français (Différent dans mon pays..).
A+