j'ai un vieux livret d'epargne aucune opération na été effectuée sur le livret depuis 1968;
es-que peut reclamer sur ce qui reste sous livret
2 réponses
Votes
Date
Date décroissante
cidus
oui
Gérard
Oui, si le montant qui subsistait sur ce livret n'a pas été soldé au profit de l'Etat dans le cadre de la prescripion trentenaire prévue par l'article L1126-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.
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