Préemption sur une maison

citronnade Messages postés 1 Date d'inscription samedi 27 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2010 - 27 févr. 2010 à 18:11
 maison - 15 oct. 2010 à 22:54
Bonjour,
je sais que ce sujet a déjà été abordé mais je suis un peu perdue. je vais essayer d'être le plus clair possible.
1) Mon père a acheté une maison (logement social) l'année dernière. Il l'a détestée et a voulu la revendre. il demande l'accord auprès de l'organisme qui lui a vendu sa maison, on lui envoie un courrier pour lui dire qu'il n'y a aucun problème, il peut vendre sa maison à un particulier.
2) Mon père fait appel à une agence immobilière qui trouve un acquéreur tout de suite. Le compromis de vente est signé. Tout est parfait.Mon père déménage et loue un appartement.
3) Le maire décide de poser un droit de préemption sur sa maison à partir du 19/12/09 car il veut que ça reste un logement social et l'acquéreur n'est pas un cas social. Il dit aussi que mon père fait une plus-value sur la maison (en calculant, il fait 1000 € de plus!)Il attend les 2 mois de délai et mon père reçoit une lettre le 13/02/10 comme quoi le maire préempte. Mon père est à bout, il doit rembourser sa maison et payer un loyer pour son appartement.
Beaucoup de choses me paraissent floues mais comme je n'y connais rien dans les textes, je ne peux pas l'aider.
Mes questions sont:
- Est-ce que le maire (seul) a le droit de préempter?
- Sur la lettre, aucune raison n'est indiquée, c'est normal?
- Et surtout, qui décide du prix de la maison? Combien de temps le maire peut-il faire traîner les choses?
- le prix proposé peut-il être inférieur au prix acheté par mon père?
- N'est pas la faute de l'organisme social qui a donner l'accord écrit comme quoi mon père peut vendre sa maison à qui de droit?
J'espère que vous pourrez me répondre pour que je puisse avoir des arguments à répondre au maire qui fait tout bloquer!!
Merci beaucoup.

2 réponses

eglantine280 Messages postés 2419 Date d'inscription lundi 22 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2010 749
27 févr. 2010 à 20:24
L'achat d'un logement social est soumis à des règles strictes.

Je ne vois pas de faute de la mairie qui a le droit de préempter, même la veille de la signature de l'acte notarié.

Revente ou location du logement HLM
Information de l'organisme HLM

L'acquéreur qui souhaite revendre son logement dans les 5 ans qui suivent l'acquisition est tenu d'en informer l'organisme HLM, qui peut se porter acquéreur en priorité.

Décote et surcote

Lorsque l'acquéreur a acquis son logement à un prix inférieur à l'évaluation faite par le service des domaines et qu'il le revend dans les 5 ans suivant cette acquisition :

si le prix de revente est supérieure à l'évaluation actualisée, l'acquéreur est tenu de verser à l'organisme HLM une somme égale à la différence entre le prix d'acquisition et l'évaluation faite lors de l'acquisition,
si le prix de revente est supérieur au prix d'acquisition, mais inférieur à l'évaluation actualisée, l'acquéreur est tenu de verser à l'organisme HLM une somme représentant la différence entre le prix d'acquisition et le prix de revente.
Lorsque l'acquéreur a acquis son logement à un prix inférieur à l'évaluation faite par le service des domaines et qu'il le loue dans les 5 ans qui suivent l'acquisition, il ne peut percevoir un loyer supérieur au dernier loyer qu'il acquittait pour ce logement avant son acquisition.

Le niveau de loyer ne doit pas excéder les plafonds fixés par l'autorité administrative.

Le contrat réalisant la vente entre l'acquéreur et l'organisme HLM doit mentionner l'ensemble des ces obligations.
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Bonjour,
questions:
Mais si l'acquereur a acquis son bien à prix égal ou suppérieur à l'évaluation faite par les domaines?et comment savoir (se proccurer) le montant de cette estimation?
Merci de bien vouloir me répondre car je suis en plein dedans.
Cdt
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