Préemption sur une maison
citronnade
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27 février 2010
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27 févr. 2010 à 18:11
maison - 15 oct. 2010 à 22:54
maison - 15 oct. 2010 à 22:54
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eglantine280
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lundi 22 février 2010
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17 mars 2010
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27 févr. 2010 à 20:24
27 févr. 2010 à 20:24
L'achat d'un logement social est soumis à des règles strictes.
Je ne vois pas de faute de la mairie qui a le droit de préempter, même la veille de la signature de l'acte notarié.
Revente ou location du logement HLM
Information de l'organisme HLM
L'acquéreur qui souhaite revendre son logement dans les 5 ans qui suivent l'acquisition est tenu d'en informer l'organisme HLM, qui peut se porter acquéreur en priorité.
Décote et surcote
Lorsque l'acquéreur a acquis son logement à un prix inférieur à l'évaluation faite par le service des domaines et qu'il le revend dans les 5 ans suivant cette acquisition :
si le prix de revente est supérieure à l'évaluation actualisée, l'acquéreur est tenu de verser à l'organisme HLM une somme égale à la différence entre le prix d'acquisition et l'évaluation faite lors de l'acquisition,
si le prix de revente est supérieur au prix d'acquisition, mais inférieur à l'évaluation actualisée, l'acquéreur est tenu de verser à l'organisme HLM une somme représentant la différence entre le prix d'acquisition et le prix de revente.
Lorsque l'acquéreur a acquis son logement à un prix inférieur à l'évaluation faite par le service des domaines et qu'il le loue dans les 5 ans qui suivent l'acquisition, il ne peut percevoir un loyer supérieur au dernier loyer qu'il acquittait pour ce logement avant son acquisition.
Le niveau de loyer ne doit pas excéder les plafonds fixés par l'autorité administrative.
Le contrat réalisant la vente entre l'acquéreur et l'organisme HLM doit mentionner l'ensemble des ces obligations.
Je ne vois pas de faute de la mairie qui a le droit de préempter, même la veille de la signature de l'acte notarié.
Revente ou location du logement HLM
Information de l'organisme HLM
L'acquéreur qui souhaite revendre son logement dans les 5 ans qui suivent l'acquisition est tenu d'en informer l'organisme HLM, qui peut se porter acquéreur en priorité.
Décote et surcote
Lorsque l'acquéreur a acquis son logement à un prix inférieur à l'évaluation faite par le service des domaines et qu'il le revend dans les 5 ans suivant cette acquisition :
si le prix de revente est supérieure à l'évaluation actualisée, l'acquéreur est tenu de verser à l'organisme HLM une somme égale à la différence entre le prix d'acquisition et l'évaluation faite lors de l'acquisition,
si le prix de revente est supérieur au prix d'acquisition, mais inférieur à l'évaluation actualisée, l'acquéreur est tenu de verser à l'organisme HLM une somme représentant la différence entre le prix d'acquisition et le prix de revente.
Lorsque l'acquéreur a acquis son logement à un prix inférieur à l'évaluation faite par le service des domaines et qu'il le loue dans les 5 ans qui suivent l'acquisition, il ne peut percevoir un loyer supérieur au dernier loyer qu'il acquittait pour ce logement avant son acquisition.
Le niveau de loyer ne doit pas excéder les plafonds fixés par l'autorité administrative.
Le contrat réalisant la vente entre l'acquéreur et l'organisme HLM doit mentionner l'ensemble des ces obligations.