Location et parts pour imposition
anne-marie
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27 févr. 2010 à 12:17
eglantine280 Messages postés 2419 Date d'inscription lundi 22 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2010 - 27 févr. 2010 à 12:37
eglantine280 Messages postés 2419 Date d'inscription lundi 22 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2010 - 27 févr. 2010 à 12:37
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eglantine280
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17 mars 2010
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27 févr. 2010 à 12:37
27 févr. 2010 à 12:37
Donc on suppose que c'est une chambre faisant partie de votre habitation, c'est important de le préciser.
Vous aurez toujours la même base d'imposition sur le revenu.
Ce qui va changer : la taxe d'habitation sera envoyée à vos deux noms et tiendra compte de vos deux revenus.
Vous ne devrez pas déclarer cette location (ce sont des BIC, bénéfices industriels et commerciaux, et non des revenus fonciers) dans la mesure ou le loyer hors charges n'excède pas 124 euros par mètre carré et par an.
Vous aurez toujours la même base d'imposition sur le revenu.
Ce qui va changer : la taxe d'habitation sera envoyée à vos deux noms et tiendra compte de vos deux revenus.
Vous ne devrez pas déclarer cette location (ce sont des BIC, bénéfices industriels et commerciaux, et non des revenus fonciers) dans la mesure ou le loyer hors charges n'excède pas 124 euros par mètre carré et par an.
La législation juridique et financière évolue en permanence...