Resiliation de bail pour cause réelle et sé
scal
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27 févr. 2010 à 11:38
eglantine280 Messages postés 2419 Date d'inscription lundi 22 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2010 - 27 févr. 2010 à 11:43
eglantine280 Messages postés 2419 Date d'inscription lundi 22 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2010 - 27 févr. 2010 à 11:43
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eglantine280
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27 févr. 2010 à 11:43
27 févr. 2010 à 11:43
C'est juste une formule administrative, qui sous entend loyer et charges.
Vous auriez du régler les charges, et vous n'en seriez pas là, quitte à assigner ensuite pour obtenir les justificatifs, mais pas faire de la résistance ce qui n'a pas rendu service à votre frère handicapé.
Votre position est difficilement défendable, je ne sais pas ce qu'en pense le juge des tutelles, il pourrait fort bien déléguer la tutelle à l'état devant vos manquements.
Vous auriez du régler les charges, et vous n'en seriez pas là, quitte à assigner ensuite pour obtenir les justificatifs, mais pas faire de la résistance ce qui n'a pas rendu service à votre frère handicapé.
Votre position est difficilement défendable, je ne sais pas ce qu'en pense le juge des tutelles, il pourrait fort bien déléguer la tutelle à l'état devant vos manquements.