Resiliation de bail pour cause réelle et sé

scal - 27 févr. 2010 à 11:38
eglantine280 Messages postés 2419 Date d'inscription lundi 22 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2010 - 27 févr. 2010 à 11:43
Bonjour,
Curateur renforcé d'un frére cadet reconnu adulte handicapé a 100%, j'ai lancé en novembre 2008 une procédure devant le tribunal d'instance contre le bailleur de mon frere au titre qu'il refusé de communiquer les decomptes de charges concernat cet appartement .
j'ai alors procede a un blockage des dites charges depuis cette date .
Lors du jugement rendu en 1 et 2 ressort ,j'ai été débouté (et surtout dégouté le bailleur ayant l' obligation de fournir ces justificatifs ...enfin bref....)
A ce jour n'ayant plus de recours possible (delais depassés pour cassation )j'entreprends de regulariser par l'avocat les charges retenues depuis le début du litige .
début janvier j'ai recu une notification par huissier sous comandemen du bailleur que le bail etait rompu a echeance le 31 juillet 2010 pour motif : raisons réelle et séreiuses de non paiements de loyers !
la proportion de loyer prise en charge par la CAF a été toujours versée au bailleur ainsi que la part qui revenait a payer du locataire (mon frere sous curatelle renforcée )dont j'ai acquittait chaque mois le réglement en ne retenant que la part d'avance de charges a cette époque injustifiées .
Je n'ai a ce jour recu aucunement une demande de paiements de loyers impayés ni par le bailleur ni par son representant .Aucunes mises en demeures de paiements aucune décision n'a été jugée par un tribunal .
j'entreprends donc une nouvelle démarche juridique ,j'aimerais savoir si une jurisprudence pour ce cas précis a été emise ou des conseils pratiques concernant cette résiliation que je juge illégale
merci

1 réponse

eglantine280 Messages postés 2419 Date d'inscription lundi 22 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2010 748
27 févr. 2010 à 11:43
C'est juste une formule administrative, qui sous entend loyer et charges.

Vous auriez du régler les charges, et vous n'en seriez pas là, quitte à assigner ensuite pour obtenir les justificatifs, mais pas faire de la résistance ce qui n'a pas rendu service à votre frère handicapé.

Votre position est difficilement défendable, je ne sais pas ce qu'en pense le juge des tutelles, il pourrait fort bien déléguer la tutelle à l'état devant vos manquements.
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