DELAI DE PREAVIS POUR QUITTER UNE LOCATION

KRYPTON59 -  
eglantine280 Messages postés 2427 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
J'ai 58 ans et je suis en invalidité à 80 %, mon épouse a 62 ans : pouvons-nous bénéficier d'un délai de préavis de 1 mois au lieu de 3 pour résilier notre bail et déménager ainsi plus tôt ? Merci d'avance à tous.

1 réponse

eglantine280 Messages postés 2427 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   751
 
En théorie, il faut avoir 60 ans et le fait d'être en invalidité ne suffit pas, il faut un certificat médical attestant que votre état de santé nécessite un changement de logement.
Si votre épouse n'a pas de problèmes de santé particuliers elle ne peut pas prétendre à préavis locatif réduit, quand bien même le préavis réduit pour l'un des conjoints locataires s'applique d'office à l'autre.
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