DELAI DE PREAVIS POUR QUITTER UNE LOCATION
KRYPTON59
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26 févr. 2010 à 10:21
eglantine280 Messages postés 2419 Date d'inscription lundi 22 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2010 - 26 févr. 2010 à 10:24
eglantine280 Messages postés 2419 Date d'inscription lundi 22 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2010 - 26 févr. 2010 à 10:24
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eglantine280
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17 mars 2010
748
26 févr. 2010 à 10:24
26 févr. 2010 à 10:24
En théorie, il faut avoir 60 ans et le fait d'être en invalidité ne suffit pas, il faut un certificat médical attestant que votre état de santé nécessite un changement de logement.
Si votre épouse n'a pas de problèmes de santé particuliers elle ne peut pas prétendre à préavis locatif réduit, quand bien même le préavis réduit pour l'un des conjoints locataires s'applique d'office à l'autre.
Si votre épouse n'a pas de problèmes de santé particuliers elle ne peut pas prétendre à préavis locatif réduit, quand bien même le préavis réduit pour l'un des conjoints locataires s'applique d'office à l'autre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...