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1 réponse
Il ne s'agit pas d'une facture mais d'un simple document récapitulatif destiné aux "personnes physiques et associations".
L'ordonnance du 15.07.2009 a repris sous l'article L314-7 III du code monétaire et financier la prescription de l'article 24 de la loi 2008-3 du 03.01.2008 (Loi CHATEL 2).
Article L314-7 III
« Au cours du mois de janvier de chaque année, est porté à la connaissance des personnes physiques et des associations un document distinct récapitulant le total des sommes perçues par le prestataire de services de paiement au cours de l'année civile précédente au titre de produits ou services dont ces personnes bénéficient dans le cadre de la gestion de leur compte de paiement ou dans l'application du contrat-cadre de services de paiement ou d'une convention de compte de dépôt ; dans le cas d'un compte de dépôt, ce récapitulatif comprend, le cas échéant, les intérêts perçus au titre d'une position débitrice de celui-ci. Ce récapitulatif distingue, pour chaque catégorie de produits ou services liés à la gestion du compte de paiement ou de dépôt, le sous-total des frais perçus et le nombre de produits ou services correspondant. »
Il n’y a donc aucune obligation de faire apparaître la TVA.
L'ordonnance du 15.07.2009 a repris sous l'article L314-7 III du code monétaire et financier la prescription de l'article 24 de la loi 2008-3 du 03.01.2008 (Loi CHATEL 2).
Article L314-7 III
« Au cours du mois de janvier de chaque année, est porté à la connaissance des personnes physiques et des associations un document distinct récapitulant le total des sommes perçues par le prestataire de services de paiement au cours de l'année civile précédente au titre de produits ou services dont ces personnes bénéficient dans le cadre de la gestion de leur compte de paiement ou dans l'application du contrat-cadre de services de paiement ou d'une convention de compte de dépôt ; dans le cas d'un compte de dépôt, ce récapitulatif comprend, le cas échéant, les intérêts perçus au titre d'une position débitrice de celui-ci. Ce récapitulatif distingue, pour chaque catégorie de produits ou services liés à la gestion du compte de paiement ou de dépôt, le sous-total des frais perçus et le nombre de produits ou services correspondant. »
Il n’y a donc aucune obligation de faire apparaître la TVA.
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