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Obligation de loi carrez et d p e

loulou - 25 févr. 2010 à 13:58
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 25 févr. 2010 à 20:26
Bonjour,

Je souhaiterai savoir s'il y a obligation , pour le loueur d'une maison d'habitation , à présenter au futur locataire , un dossier loi CARREZ ( surface habitable ), ainsi qu'un D.P.E.
merci de m'apporter des précisions .
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1 réponse

Réponse 1 / 1
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 589
25 févr. 2010 à 20:26
En complément :
DPE obligatoire mais informel
Diag "plomb" obligatoire (suivant âge du bien)....si problèmes de santé ultérieurs et absence de diag -> pénal
Indication de surface (ce n'est pas la loi Carrez !) obligatoire.....sanction en cas d'absence ou si erronée.....???
ERNT, obligatoire.....en cas d'absence si un pépin survenait il est probable que la responsabilité du bailleur serait pleinement recherchée !
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