Obligation de loi carrez et d p e
loulou
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaiterai savoir s'il y a obligation , pour le loueur d'une maison d'habitation , à présenter au futur locataire , un dossier loi CARREZ ( surface habitable ), ainsi qu'un D.P.E.
merci de m'apporter des précisions .
Je souhaiterai savoir s'il y a obligation , pour le loueur d'une maison d'habitation , à présenter au futur locataire , un dossier loi CARREZ ( surface habitable ), ainsi qu'un D.P.E.
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1 réponse
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Diag "plomb" obligatoire (suivant âge du bien)....si problèmes de santé ultérieurs et absence de diag -> pénal
Indication de surface (ce n'est pas la loi Carrez !) obligatoire.....sanction en cas d'absence ou si erronée.....???
ERNT, obligatoire.....en cas d'absence si un pépin survenait il est probable que la responsabilité du bailleur serait pleinement recherchée !
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Indication de surface (ce n'est pas la loi Carrez !) obligatoire.....sanction en cas d'absence ou si erronée.....???
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La législation juridique et financière évolue en permanence...