délai de régularisation des charges locatives

Question

Bonjour,
mon fils a occupé un studio de juillet 2007 à fin juillet 2009 . La société de gérance de la location est aussi le syndic de l'immeuble et lui a envoyé  un détail de décompte de fin de location le 31/08/2009. Il vient de recevoir un courrier du 10 février 2010 lui réclamant la taxe des ordures ménagère pour 2009 au prorata temporis et une régularisation de charges pour 2008 et 2009 sans détails des charges dues par le locataires et celles dues par le propriétaire (1 seule ligne avec une colonne "dont récupérable" + un relevé de compteur d'eau).
Est ce légal après + de 6 mois après la rupture du bail ?? merci pour vos réponses détaillées. Cordialement.

eglantine280 · Answer

Tout à fait légal, le bailleur dispose d'un délai de 5 ans pour réclamer les charges.

D'autre part le bailleur ne connait pas forcément le montant des charges à la date de sortie du locataire et à fortiori si le bailleur est en co-propriété, il est donc habilité à réclamer sur un délai de 5 ans maximum.

antidoué77 · Answer

merci Eglantine280 de cette réactivité ! 
Les régularisations de charges sont dues pendant 5 ans (même si le décompte annuel n'a pas été fourni au locataire si j'ai bien compris les discussions précédentes sur le forum!). Est ce que le décompte doit être détaillé ligne par lignes des dépenses avec un détail pour la répartition entre propriétaire et locataire ou la copie du compte individuel de charges du propriétaire est-elle suffisante??(1 ligne sans détail)

Délai de régularisation des charges locatives

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