Etat des lieux par agent immo ilier
Fermé
Olivier DUPONT
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lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis proprietaire d'un studio mis en location
Mon agent immobilier peut il me réclamer 152€ à partager avec ma locataire sortante pour un etat ses lieux c'est à dire un tarif d'huissier ?
Merci de votre réponse
Je suis proprietaire d'un studio mis en location
Mon agent immobilier peut il me réclamer 152€ à partager avec ma locataire sortante pour un etat ses lieux c'est à dire un tarif d'huissier ?
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6 réponses
En complément : que ceux qui ont effectivement payé 152 € pour un EDL par huissier lèvent le doigt ! Petit sondage....?
Bonjour
L'état des lieux est généralement établi à l'amiable et sans problème au moment de la remise des clefs. Il est même souvent considéré comme une formalité fastidieuse, qu'on a tendance à négliger.
En principe, le propriétaire (ou son mandataire) et le locataire l'établissent en commun et à l'amiable, juste avant la remise des clefs, avant l'occupation effective (à l'entrée) et une fois que le logement est vide (à la sortie).
. Il est établi sur papier libre ou sur un formulaire spécifique, daté et signé en autant d'exemplaires que de personnes intéressées au contrat
Reste le cas délicat où l'une des deux parties, en général le propriétaire, confie l'état des lieux à un huissier de sa seule initiative ou se fait représenter par un mandataire (agent immobilier, notaire, administrateur de biens, etc.). Il peut arriver alors que le propriétaire répercute la moitié de cette dépense sur le locataire. D'après une réponse ministérielle, seuls les frais de recours à un huissier par suite de désaccord peuvent être partagés avec le locataire. Toute clause contraire stipulée dans le bail est frappée de nullité (loi du 13 juillet 2006 modifiant la loi du 6 juillet 1989).
L'état des lieux est généralement établi à l'amiable et sans problème au moment de la remise des clefs. Il est même souvent considéré comme une formalité fastidieuse, qu'on a tendance à négliger.
En principe, le propriétaire (ou son mandataire) et le locataire l'établissent en commun et à l'amiable, juste avant la remise des clefs, avant l'occupation effective (à l'entrée) et une fois que le logement est vide (à la sortie).
. Il est établi sur papier libre ou sur un formulaire spécifique, daté et signé en autant d'exemplaires que de personnes intéressées au contrat
Reste le cas délicat où l'une des deux parties, en général le propriétaire, confie l'état des lieux à un huissier de sa seule initiative ou se fait représenter par un mandataire (agent immobilier, notaire, administrateur de biens, etc.). Il peut arriver alors que le propriétaire répercute la moitié de cette dépense sur le locataire. D'après une réponse ministérielle, seuls les frais de recours à un huissier par suite de désaccord peuvent être partagés avec le locataire. Toute clause contraire stipulée dans le bail est frappée de nullité (loi du 13 juillet 2006 modifiant la loi du 6 juillet 1989).
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