Etat des lieux par agent immo ilier
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Olivier DUPONT
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23 févr. 2010 à 19:43
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 23 févr. 2010 à 20:28
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lbigaret
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23 févr. 2010 à 20:02
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En complément : que ceux qui ont effectivement payé 152 € pour un EDL par huissier lèvent le doigt ! Petit sondage....?
Bonjour
L'état des lieux est généralement établi à l'amiable et sans problème au moment de la remise des clefs. Il est même souvent considéré comme une formalité fastidieuse, qu'on a tendance à négliger.
En principe, le propriétaire (ou son mandataire) et le locataire l'établissent en commun et à l'amiable, juste avant la remise des clefs, avant l'occupation effective (à l'entrée) et une fois que le logement est vide (à la sortie).
. Il est établi sur papier libre ou sur un formulaire spécifique, daté et signé en autant d'exemplaires que de personnes intéressées au contrat
Reste le cas délicat où l'une des deux parties, en général le propriétaire, confie l'état des lieux à un huissier de sa seule initiative ou se fait représenter par un mandataire (agent immobilier, notaire, administrateur de biens, etc.). Il peut arriver alors que le propriétaire répercute la moitié de cette dépense sur le locataire. D'après une réponse ministérielle, seuls les frais de recours à un huissier par suite de désaccord peuvent être partagés avec le locataire. Toute clause contraire stipulée dans le bail est frappée de nullité (loi du 13 juillet 2006 modifiant la loi du 6 juillet 1989).
L'état des lieux est généralement établi à l'amiable et sans problème au moment de la remise des clefs. Il est même souvent considéré comme une formalité fastidieuse, qu'on a tendance à négliger.
En principe, le propriétaire (ou son mandataire) et le locataire l'établissent en commun et à l'amiable, juste avant la remise des clefs, avant l'occupation effective (à l'entrée) et une fois que le logement est vide (à la sortie).
. Il est établi sur papier libre ou sur un formulaire spécifique, daté et signé en autant d'exemplaires que de personnes intéressées au contrat
Reste le cas délicat où l'une des deux parties, en général le propriétaire, confie l'état des lieux à un huissier de sa seule initiative ou se fait représenter par un mandataire (agent immobilier, notaire, administrateur de biens, etc.). Il peut arriver alors que le propriétaire répercute la moitié de cette dépense sur le locataire. D'après une réponse ministérielle, seuls les frais de recours à un huissier par suite de désaccord peuvent être partagés avec le locataire. Toute clause contraire stipulée dans le bail est frappée de nullité (loi du 13 juillet 2006 modifiant la loi du 6 juillet 1989).
eglantine280
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23 févr. 2010 à 19:46
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Non, il n'en a pas le droit.
lbigaret
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Heu....pas tout à fait d'accord Eglantine. Il faudrait préciser votre réponse.
Si c'est un studio loué en "habitation principale - non meublée" le propriétaire est le seul à supporter des frais d'EDL par agence. Pour le reste des cas tout est faisable.
Si c'est un studio loué en "habitation principale - non meublée" le propriétaire est le seul à supporter des frais d'EDL par agence. Pour le reste des cas tout est faisable.
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eglantine280
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Non, il dit "à partager avec votre locataire" il n'a pas à dire ça, le locataire n'a pa à payer sauf s'il s'oppose à l'état de lieu, là c'est fait par huissier et divisé par deux, là oui.
lbigaret
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J'ai bien lu Eglantine....mais ceci n'est vrai que pour les baux soumis à la loi de 89 !
eglantine280
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23 févr. 2010 à 20:25
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Marcopolo, je vote en vert + 1 c'est bien ce que j'avais dit.
Il dit louer un studio, si c'est un studio vide, c'est la loi de 89.
Meublé, pas précisé dans la question.
Il dit louer un studio, si c'est un studio vide, c'est la loi de 89.
Meublé, pas précisé dans la question.
lbigaret
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23 févr. 2010 à 20:28
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Vide, pas précisé dans la question.
;o)))
;o)))