Accord prêts et signature acte vente .
ari
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Bonjour,nous devons signer l'acte de vente d'un terrain le 20.03 mais notre architecte n'a encore fourni aucun devis et la banque refuse évidemment de nous faire une offre de prêt !!!! Que va t'il se passer ? Pouvons nous signifier au notaire que la transaction ne pourra se faire ?
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3 réponses
vous n'avez pas reçu d'offre de pret à moins d'un mois de l'échéance ?
vous risquez de perdre votre avance.
vous dites que la signature de l'acte authentique de vente doit avoir lieu au plus tard le 20.03.
mais est-ce que votre promesse indiquait une date butoir pour justifier de l'obtention des prets (c'est courant) ?
si oui, vous etes peut-etre déjà "hors-délai".
options:
- faire le forcing auprès de l'architecte
- changer d'architecte
- faire une demande de prêt qui soit officiellement refusée par la banque (si vous souhaitez récupérer votre avance). attention. la promesse peut éventuellement stipuler qu'il faut 2 offres refusées pour récupérer l'avance.
vous risquez de perdre votre avance.
vous dites que la signature de l'acte authentique de vente doit avoir lieu au plus tard le 20.03.
mais est-ce que votre promesse indiquait une date butoir pour justifier de l'obtention des prets (c'est courant) ?
si oui, vous etes peut-etre déjà "hors-délai".
options:
- faire le forcing auprès de l'architecte
- changer d'architecte
- faire une demande de prêt qui soit officiellement refusée par la banque (si vous souhaitez récupérer votre avance). attention. la promesse peut éventuellement stipuler qu'il faut 2 offres refusées pour récupérer l'avance.
La banque peut officialiser un refus alors même qu'aucune proposition n' été faite par elle, juste des simulations ?
ben c'est le principe ... elle ne va pas vous faire une proposition avant de la refuser ...
soit elle vous fait une proposition ... soit elle la refuse (par ecrit) et vous récupérez votre mise.
vous dites: Je n'ai rien du notaire
vous devez avoir la promesse de vente que vous avez signée. tout doit etre indiqué dedans.
ben c'est le principe ... elle ne va pas vous faire une proposition avant de la refuser ...
soit elle vous fait une proposition ... soit elle la refuse (par ecrit) et vous récupérez votre mise.
vous dites: Je n'ai rien du notaire
vous devez avoir la promesse de vente que vous avez signée. tout doit etre indiqué dedans.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
La banque peut officialiser un refus alors même qu'aucune proposition n' été faite par elle, juste des simulations ?