Succesion
l'elegant du 63
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon pére de 61 ans à quitté le foyer conjugal sans séparation de fait ni divorce. Il vit actuellement avec une personne beaucoup plus jeune que lui qui à un enfant (pas de lui). Comment faire pour protéger ma mére de 60 ans qui vit encore dans leur ancien domicile qui est leur propriété commune, et qui à encore accés au compte bancaire commun alimenté par le cumul retraite / salaire de mon pére.
Mon pére de 61 ans à quitté le foyer conjugal sans séparation de fait ni divorce. Il vit actuellement avec une personne beaucoup plus jeune que lui qui à un enfant (pas de lui). Comment faire pour protéger ma mére de 60 ans qui vit encore dans leur ancien domicile qui est leur propriété commune, et qui à encore accés au compte bancaire commun alimenté par le cumul retraite / salaire de mon pére.
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1 réponse
Comment faire pour protéger ma mére de 60 ans
En cas de décès de votre père voulez-vous dire ?
L'unique solution passe par une donation au dernier vivant.
Votre mère ne peut pas contraindre votre père d'effectuer cette démarche.
Néanmoins, elle n'est pas privée de droits dans la succession éventuelle de son conjoint.
Elle sera toujours propriétaire de sa moitié de communauté,et, dans la succession elle aura le choix entre l'usufruit sur la totalité ou le quart en pleine propriété.
En cas de décès de votre père voulez-vous dire ?
L'unique solution passe par une donation au dernier vivant.
Votre mère ne peut pas contraindre votre père d'effectuer cette démarche.
Néanmoins, elle n'est pas privée de droits dans la succession éventuelle de son conjoint.
Elle sera toujours propriétaire de sa moitié de communauté,et, dans la succession elle aura le choix entre l'usufruit sur la totalité ou le quart en pleine propriété.
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