démission volontaire Résolu

Question

Bonjour,

J'ai démission de mon poste d'agent d'entretien en école maternelle. Je faisais partie de la fonction public territoriale.
Je suis inscrite donc au chomage depuis janvier 2007, et bien sur sans indemnité.
Les assedics, me disent de me retourner vers mon employeur, car c'est lui qui doit me payer, mais lui me répond que je n'y ai pas droit, alors que j'ai travaillé 36 ans pour la commune.
Y a il une personne qui peut me renseigner? je vous en remercie.

58Sab · Answer

bonjour

si démission pas de chomage et pas d'indemnités je ne vois pas pourquoi cela serait votre ancien employeur qui devrait payer alors que c'est vous qui avez démissionner

quinoutte · Answer

bonjour,

C'est ce que m'a dit les assedics, ils m'ont donnés le no de l'article qui R.351-20

58Sab · Answer

c'est assez étonnant j'ai parcouru l'article et effectivement bien qu'ils ne notent pas le motif de la privation d'emploi  il est vrai que le publique est bien différent du privé

http://info.assedic.fr/unijuridis/travail/documents/ci0508.pdf

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000018514154/2003-09-25/

quinoutte · Answer

Alors, est ce que j'ai raison, ou j'ai mal compris?

j'aimetout · Answer

Bonjour,

Public ou privé , une démission n'ouvre pas droit au chomage sauf s'il elle est légitime .
Dans le privé : Pour effacer l'effet d'une démission il faut travailler au moins 91 jours et pour toucher le chomage perdre involontairement l'emploi repris (fin de CDD)
Le problème c'est que même si vous travaillez 3 mois dans le privé - c'est à l'employeur public de vous prendre en charge puisqu'il totalise la plus longue durée d'affiliation (36 ans !)
et dans le public, je ne suis pas sur qu'ils appliquent la règle des 91 jours , loin de là ...je suis même sur du contraire.
 http://www.ac.eu.org/spip.php?article1423

Cordialement

lol · Answer

pas en dans la fonction public la demission volontaire donne un droit et ses  pour a mobilite des fonctionnaire avec deux ans de salaire  maximum

Démission volontaire

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