Démission volontaire

Résolu
quinoutte -  
 lol -
Bonjour,

J'ai démission de mon poste d'agent d'entretien en école maternelle. Je faisais partie de la fonction public territoriale.
Je suis inscrite donc au chomage depuis janvier 2007, et bien sur sans indemnité.
Les assedics, me disent de me retourner vers mon employeur, car c'est lui qui doit me payer, mais lui me répond que je n'y ai pas droit, alors que j'ai travaillé 36 ans pour la commune.
Y a il une personne qui peut me renseigner? je vous en remercie.
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6 réponses

58Sab Messages postés 12815 Statut Modérateur 3 555
 
bonjour

si démission pas de chomage et pas d'indemnités je ne vois pas pourquoi cela serait votre ancien employeur qui devrait payer alors que c'est vous qui avez démissionner

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quinoutte
 
bonjour,

C'est ce que m'a dit les assedics, ils m'ont donnés le no de l'article qui R.351-20
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58Sab Messages postés 12815 Statut Modérateur 3 555
 
c'est assez étonnant j'ai parcouru l'article et effectivement bien qu'ils ne notent pas le motif de la privation d'emploi il est vrai que le publique est bien différent du privé

http://info.assedic.fr/unijuridis/travail/documents/ci0508.pdf

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000018514154/2003-09-25/

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quinoutte Messages postés 1 Statut Membre
 
Alors, est ce que j'ai raison, ou j'ai mal compris?
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j'aimetout Messages postés 1842 Statut Membre 618
 
Bonjour,

Public ou privé , une démission n'ouvre pas droit au chomage sauf s'il elle est légitime .
Dans le privé : Pour effacer l'effet d'une démission il faut travailler au moins 91 jours et pour toucher le chomage perdre involontairement l'emploi repris (fin de CDD)
Le problème c'est que même si vous travaillez 3 mois dans le privé - c'est à l'employeur public de vous prendre en charge puisqu'il totalise la plus longue durée d'affiliation (36 ans !)
et dans le public, je ne suis pas sur qu'ils appliquent la règle des 91 jours , loin de là ...je suis même sur du contraire.
http://www.ac.eu.org/spip.php?article1423

Cordialement
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lol
 
pas en dans la fonction public la demission volontaire donne un droit et ses pour a mobilite des fonctionnaire avec deux ans de salaire maximum
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