Delai de prescription pou PV?
luc-ifer
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Gé -
Gé -
Bonjour,existe-il un delai de prescription concernant un pv pour exces de vitesse, 70 au lieu de 50 km/h, pris par radar automatique? j'ai entendu parler de 1 an ou trois ans. merci de me repondre-luc-
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1 réponse
La prescription est d'une année.
Toutefois, celle-ci eut être interrompue par un commandement de payer ou une opposition administrative (sur compte bancaire par exemple).
Dans ce cas d'interruption (contrairement à une suspension) une nouvelle année est nécessaire.
Article 9 du code de procédure pénale.
« En matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'une année révolue ; elle s'accomplit selon les distinctions spécifiées à l'article 7. »
Toutefois, celle-ci eut être interrompue par un commandement de payer ou une opposition administrative (sur compte bancaire par exemple).
Dans ce cas d'interruption (contrairement à une suspension) une nouvelle année est nécessaire.
Article 9 du code de procédure pénale.
« En matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'une année révolue ; elle s'accomplit selon les distinctions spécifiées à l'article 7. »
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