A voir également:
- Delai de prescription pou PV?
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Nouvel avis d'imposition apres correction delai forum - Guide
- Délai pour faire un constat - Guide
- Credit cofidis accepté delai virement - Forum crédit consommation
1 réponse
La prescription est d'une année.
Toutefois, celle-ci eut être interrompue par un commandement de payer ou une opposition administrative (sur compte bancaire par exemple).
Dans ce cas d'interruption (contrairement à une suspension) une nouvelle année est nécessaire.
Article 9 du code de procédure pénale.
« En matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'une année révolue ; elle s'accomplit selon les distinctions spécifiées à l'article 7. »
Toutefois, celle-ci eut être interrompue par un commandement de payer ou une opposition administrative (sur compte bancaire par exemple).
Dans ce cas d'interruption (contrairement à une suspension) une nouvelle année est nécessaire.
Article 9 du code de procédure pénale.
« En matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'une année révolue ; elle s'accomplit selon les distinctions spécifiées à l'article 7. »
La législation juridique et financière évolue en permanence...