Delai de prescription pou PV?

luc-ifer -  
 Gé -
Bonjour,existe-il un delai de prescription concernant un pv pour exces de vitesse, 70 au lieu de 50 km/h, pris par radar automatique? j'ai entendu parler de 1 an ou trois ans. merci de me repondre-luc-

1 réponse

  1. Gé
     
    La prescription est d'une année.
    Toutefois, celle-ci eut être interrompue par un commandement de payer ou une opposition administrative (sur compte bancaire par exemple).
    Dans ce cas d'interruption (contrairement à une suspension) une nouvelle année est nécessaire.

    Article 9 du code de procédure pénale.
    « En matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'une année révolue ; elle s'accomplit selon les distinctions spécifiées à l'article 7. »
    1

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