Résiliation judiciaire de mon contrat
anabelle
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22 févr. 2010 à 22:45
j'aimetout Messages postés 1841 Date d'inscription samedi 30 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2010 - 23 févr. 2010 à 10:10
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11 octobre 2010
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23 févr. 2010 à 10:10
23 févr. 2010 à 10:10
Bonjour,
Mise à part une rupture à l'amiable sous la forme d'une "rupture conventionnelle" ou à l'extrème limite d'un licenciement arrangé pour faute grave sans indemnités (abandon de poste) il n'y a pas 36 solutions pour toucher le chomage en attendant de trouver autre chose.
La résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut se faire que dans le cadre d'une procédure prud'homale "au fond" qui va prendre 8 à 12 mois sans garantie sur les chances de succes de la procédure - De plus vous serez obligé de prendre un avocat ou un défenseur syndical . Le harcelement moral est très difficile à plaider.
Comme autre moyen pour rompre :
- la démission (pas de droit au chomage)
- La prise d'acte de rupture qui est une démission motivée (avec dans la lettre le détail de tous les griefs à l'encontre de l'employeur) Le contrat de travail cesse aussitot et la suite dépend de ce que le salarié ou l'employeur voudront donner à cette rupture.
Généralement l'employeur ne fait rien sauf se défendre s'il est assigné aux prud'hommes.
Le salarié peut saisir les prud'hommes" au fond" pour faire requalifier la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse. L'employeur argumentera sur le fait qu'il n'est pas responsable de cette rupture et demandera des dommages et intérêts pour rupture abusive de contrat - DI s'elevant au montant du préavis non effectué et autres DI à justifier.
L'inconvénient de la prise d'acte c'est : pas de droit au chomage - pole emploi considérera qu'il s'agit d'une démission et ce tant que les juges du fond ne se seront pas prononcés quant à savoir à quelle partie imputer la responsabilité de la rupture (employeur ou salarié)
Vous pouvez faire appel à un avocat mais attention aux honoraires et pour quel résultat ?, dans combien de temps ? etc ...
ou bien adressez-vous à un syndicat (liste disponible au freffe des prud'hommes)
Presque tous assurent des permanences juridiques tenus par des conseillers prud'homaux - Certains assurent la défense des salariés devant les prud'hommes pour un prix modique (le cout d'une adhésion syndicale et la rétro-cession de l'articile 700)
Reste l'inaptitude"mais je pense que vous n'en n'êtes pas la et ce n'est pas vous qui choississez , c'est à dire "Le licenciement' pour inaptitude médicale constatée par la medecine du travail.
Voir lien : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/sante-conditions-de-travail,115/les-consequences-de-l-inaptitude,1060.html
Bon courage .
Mise à part une rupture à l'amiable sous la forme d'une "rupture conventionnelle" ou à l'extrème limite d'un licenciement arrangé pour faute grave sans indemnités (abandon de poste) il n'y a pas 36 solutions pour toucher le chomage en attendant de trouver autre chose.
La résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut se faire que dans le cadre d'une procédure prud'homale "au fond" qui va prendre 8 à 12 mois sans garantie sur les chances de succes de la procédure - De plus vous serez obligé de prendre un avocat ou un défenseur syndical . Le harcelement moral est très difficile à plaider.
Comme autre moyen pour rompre :
- la démission (pas de droit au chomage)
- La prise d'acte de rupture qui est une démission motivée (avec dans la lettre le détail de tous les griefs à l'encontre de l'employeur) Le contrat de travail cesse aussitot et la suite dépend de ce que le salarié ou l'employeur voudront donner à cette rupture.
Généralement l'employeur ne fait rien sauf se défendre s'il est assigné aux prud'hommes.
Le salarié peut saisir les prud'hommes" au fond" pour faire requalifier la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse. L'employeur argumentera sur le fait qu'il n'est pas responsable de cette rupture et demandera des dommages et intérêts pour rupture abusive de contrat - DI s'elevant au montant du préavis non effectué et autres DI à justifier.
L'inconvénient de la prise d'acte c'est : pas de droit au chomage - pole emploi considérera qu'il s'agit d'une démission et ce tant que les juges du fond ne se seront pas prononcés quant à savoir à quelle partie imputer la responsabilité de la rupture (employeur ou salarié)
Vous pouvez faire appel à un avocat mais attention aux honoraires et pour quel résultat ?, dans combien de temps ? etc ...
ou bien adressez-vous à un syndicat (liste disponible au freffe des prud'hommes)
Presque tous assurent des permanences juridiques tenus par des conseillers prud'homaux - Certains assurent la défense des salariés devant les prud'hommes pour un prix modique (le cout d'une adhésion syndicale et la rétro-cession de l'articile 700)
Reste l'inaptitude"mais je pense que vous n'en n'êtes pas la et ce n'est pas vous qui choississez , c'est à dire "Le licenciement' pour inaptitude médicale constatée par la medecine du travail.
Voir lien : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/sante-conditions-de-travail,115/les-consequences-de-l-inaptitude,1060.html
Bon courage .