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4 réponses
Bonjour..
Tu n'as pas signé d'engagement contractuel et de plus tu leur a signifié par LRAR d'avoir à cesser tout envoi..
Leur obstination s'apparente effectivement à de la 'vente forcée'... Tu n'as pas à renvoyer les colis à tes frais, ils sont à leur disposition, qu'ils viennent les retirer chez toi sur R.V...
Tu ne risques absolument rien (Mis à part de devenir propriétaire de leur marchandise au bout du temps X= 2 ans..).
Ne perds pas ton temps à tenter de résoudre l'affaire, tu as en face de toi soit des incompétents notoires soit de vrais margoulins utilisant des méthodes limites..
En cas de pb reviens sur le Forum..
A+
Tu n'as pas signé d'engagement contractuel et de plus tu leur a signifié par LRAR d'avoir à cesser tout envoi..
Leur obstination s'apparente effectivement à de la 'vente forcée'... Tu n'as pas à renvoyer les colis à tes frais, ils sont à leur disposition, qu'ils viennent les retirer chez toi sur R.V...
Tu ne risques absolument rien (Mis à part de devenir propriétaire de leur marchandise au bout du temps X= 2 ans..).
Ne perds pas ton temps à tenter de résoudre l'affaire, tu as en face de toi soit des incompétents notoires soit de vrais margoulins utilisant des méthodes limites..
En cas de pb reviens sur le Forum..
A+
Utilisateur anonyme
22 févr. 2010 à 17:42
22 févr. 2010 à 17:42
S'ils ne sont pas ouverts rapportez-les à la poste en disant que vous ne les voulez pas .Et la poste se charge de les renvoyer sans rien vous demander.
"Ne perds pas ton temps à tenter de résoudre l'affaire, tu as en face de toi soit des incompétents notoires soit de vrais margoulins utilisant des méthodes limites.. "
ou les 2..
Le but de leur courrier est de faire peur, mais je ne sais pas jusqu'où ils peuvent aller.
Qd ils parlent de mise en demeure, société de recouvrement etc... Est-ce que ce sont de réels menaces ou juste du vent.
apparemment j'ai la loi de mon coté (voir -ci-dessous), mais bon... on ne sait jamais
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Les règles relatives à la prohibition des envois forcés sont définies par :
• l'article R. 635-2 du code pénal
"Le fait d'adresser à une personne, sans demande préalable de celle-ci, un objet quelconque accompagné d'une correspondance indiquant que cet objet peut être accepté contre versement d'un prix fixé ou renvoyé à son expéditeur, même si ce renvoi peut être fait sans frais pour le destinataire, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe."
• l'article L. 122-3 du code de la consommation
"La fourniture de biens ou de services sans commande préalable du consommateur est interdite lorsqu'elle fait l'objet d'une demande de paiement. Aucune obligation ne peut être mise à la charge du consommateur qui reçoit un bien ou une prestation de service en violation de cette interdiction. Le professionnel doit restituer les sommes qu'il aurait indûment perçues sans engagement exprès et préalable du consommateur. Ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal calculé à compter de la date du paiement indu et d'intérêts au taux légal majoré de moitié à compter de la demande de remboursement faite par le consommateur."
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ou les 2..
Le but de leur courrier est de faire peur, mais je ne sais pas jusqu'où ils peuvent aller.
Qd ils parlent de mise en demeure, société de recouvrement etc... Est-ce que ce sont de réels menaces ou juste du vent.
apparemment j'ai la loi de mon coté (voir -ci-dessous), mais bon... on ne sait jamais
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Les règles relatives à la prohibition des envois forcés sont définies par :
• l'article R. 635-2 du code pénal
"Le fait d'adresser à une personne, sans demande préalable de celle-ci, un objet quelconque accompagné d'une correspondance indiquant que cet objet peut être accepté contre versement d'un prix fixé ou renvoyé à son expéditeur, même si ce renvoi peut être fait sans frais pour le destinataire, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe."
• l'article L. 122-3 du code de la consommation
"La fourniture de biens ou de services sans commande préalable du consommateur est interdite lorsqu'elle fait l'objet d'une demande de paiement. Aucune obligation ne peut être mise à la charge du consommateur qui reçoit un bien ou une prestation de service en violation de cette interdiction. Le professionnel doit restituer les sommes qu'il aurait indûment perçues sans engagement exprès et préalable du consommateur. Ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal calculé à compter de la date du paiement indu et d'intérêts au taux légal majoré de moitié à compter de la demande de remboursement faite par le consommateur."
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Re:
Quand on va en Justice on prépare un Dossier... En 1er lieu la preuve de l'engagement (Signature d'un contrat..). Or ils savent manifestement qu'il n'y a pas de signature! Il s'agit donc de bluff intégral... Ils vont continuer d'agiter de vaines menaces.. A toi de ne pas céder..
Dns le cas fort improbable où ils se donneraient le ridicule d'aller en Justice tu serais en droit de réclamer des Dommages & Intérêts (Art. 1382 du C.C) pour Procédure Abusive (Absence manifeste de tout fondement à l'action..)..
Dors sur tes deux oreilles!
A+
Quand on va en Justice on prépare un Dossier... En 1er lieu la preuve de l'engagement (Signature d'un contrat..). Or ils savent manifestement qu'il n'y a pas de signature! Il s'agit donc de bluff intégral... Ils vont continuer d'agiter de vaines menaces.. A toi de ne pas céder..
Dns le cas fort improbable où ils se donneraient le ridicule d'aller en Justice tu serais en droit de réclamer des Dommages & Intérêts (Art. 1382 du C.C) pour Procédure Abusive (Absence manifeste de tout fondement à l'action..)..
Dors sur tes deux oreilles!
A+
Apres 5 mails de relance afin d'obtenir de leur part une explication voilà la réponse d'IMP :
"Nous sommes en attente depuis le 08/02/2010 d'une attestation sur l'honneur de votre part."
hors je n'ai reçu aucune demande de leur part me demandant d'attester sur l'honneur de quoique ce soit. Pär contre je recois tous les mois leur courriers menaçants...
1 : ils m'ont m'envoyé des colis que je n'ai pas commandé en me demandant de les payer
2 : ils m'ont envoyée des lettres menaçantes de relances de paiements pour des colis non commandés alors qu'ils étaient au courant de la situation. (mail, téléphone ,LRAR...)
3 : et maintenant ils veulent apparement que je leur envoie une attestation sur l'honneur pour que je me justifie du non paiement de colis non commandés. (demande d'attestation que je n'ai jamais reçu)
C'est vraiment du grd n'importe quoi.
Est-ce que je dois envoyer cette attestation sur l'honneur?
Je pense que ce serait plutot à eux de se justifier de l'envoie de colis non commandés.
"Nous sommes en attente depuis le 08/02/2010 d'une attestation sur l'honneur de votre part."
hors je n'ai reçu aucune demande de leur part me demandant d'attester sur l'honneur de quoique ce soit. Pär contre je recois tous les mois leur courriers menaçants...
1 : ils m'ont m'envoyé des colis que je n'ai pas commandé en me demandant de les payer
2 : ils m'ont envoyée des lettres menaçantes de relances de paiements pour des colis non commandés alors qu'ils étaient au courant de la situation. (mail, téléphone ,LRAR...)
3 : et maintenant ils veulent apparement que je leur envoie une attestation sur l'honneur pour que je me justifie du non paiement de colis non commandés. (demande d'attestation que je n'ai jamais reçu)
C'est vraiment du grd n'importe quoi.
Est-ce que je dois envoyer cette attestation sur l'honneur?
Je pense que ce serait plutot à eux de se justifier de l'envoie de colis non commandés.
Bonjour, j'ai pratiquement le même problème que vous. Il vaudrait mieux leur répondre, car vous restez en position de force et ils ne peuvent pas vous reprocher de ne pas avoir répondu. Ecrivez bien de façon très détaillée tout ce qui s'est passé depuis le début en prenant soin de leur envoyer avec AR. C'est très important.
Vouv vous confectionnez ainsi un dossier. Gardez tout, faites des photocopies de tout. Les paroles s'envolent, les écrits restent.
Bon courage !!!
Vouv vous confectionnez ainsi un dossier. Gardez tout, faites des photocopies de tout. Les paroles s'envolent, les écrits restent.
Bon courage !!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...