2 réponses
Bonjour..
1- Un Recouvrement Amiable doir respecter les termes du Décret 96-1112:
https://recouvrement-jmconseil.com/decrets/ Voir l'Art. 4..
2- Si dans un délai de deux ans suivant le dernier incident de paiement il n'y a pas eu d'Acte Judiciaire alors il y a forclusion.. Art. L311-37 Code Conso..
https://www.inc-conso.fr/recherche?displayModeParam=grids&keyword=prescription%2Bpaiement
Vérifie tout cela mais ça semble être 'forclos'..
A+
1- Un Recouvrement Amiable doir respecter les termes du Décret 96-1112:
https://recouvrement-jmconseil.com/decrets/ Voir l'Art. 4..
2- Si dans un délai de deux ans suivant le dernier incident de paiement il n'y a pas eu d'Acte Judiciaire alors il y a forclusion.. Art. L311-37 Code Conso..
https://www.inc-conso.fr/recherche?displayModeParam=grids&keyword=prescription%2Bpaiement
Vérifie tout cela mais ça semble être 'forclos'..
A+