Société cofidis
brigitoune
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brigitoune -
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Bonjour,
j'ai fait un crédit a COFIDIS en 1992, je n'ai jamais eu de relance de leur part.
J'ai reçu une lettre de CONTENTA me demandant de payer alors qu'il n'y aucun justificatif joint a leur lettre, aucun montant juste une référence de dossier.
Au bout de 18 ans on t-il le droit de réclamer?
Que dois-je faire ?
Merci de vos reponses. cordialement.
j'ai fait un crédit a COFIDIS en 1992, je n'ai jamais eu de relance de leur part.
J'ai reçu une lettre de CONTENTA me demandant de payer alors qu'il n'y aucun justificatif joint a leur lettre, aucun montant juste une référence de dossier.
Au bout de 18 ans on t-il le droit de réclamer?
Que dois-je faire ?
Merci de vos reponses. cordialement.
2 réponses
Bonjour..
1- Un Recouvrement Amiable doir respecter les termes du Décret 96-1112:
https://recouvrement-jmconseil.com/decrets/ Voir l'Art. 4..
2- Si dans un délai de deux ans suivant le dernier incident de paiement il n'y a pas eu d'Acte Judiciaire alors il y a forclusion.. Art. L311-37 Code Conso..
https://www.inc-conso.fr/recherche?displayModeParam=grids&keyword=prescription%2Bpaiement
Vérifie tout cela mais ça semble être 'forclos'..
A+
1- Un Recouvrement Amiable doir respecter les termes du Décret 96-1112:
https://recouvrement-jmconseil.com/decrets/ Voir l'Art. 4..
2- Si dans un délai de deux ans suivant le dernier incident de paiement il n'y a pas eu d'Acte Judiciaire alors il y a forclusion.. Art. L311-37 Code Conso..
https://www.inc-conso.fr/recherche?displayModeParam=grids&keyword=prescription%2Bpaiement
Vérifie tout cela mais ça semble être 'forclos'..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...