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7 réponses
bonjour
la propriétaire a un préavis à vous donnez par AR, et votre bail était prévu pour combien de temps?
la propriétaire a un préavis à vous donnez par AR, et votre bail était prévu pour combien de temps?
Le bail prend fin en mars 2012. Elle ne nous a pas encore donné de date fixe, mais elle aimerai récupérer le logement pour avril 2012. Nous avons reçu une LR avec AR par une avocate qu'elle à sollicité.
Merci
Merci
Le propriétaire peut donner congé pour habiter le logement en résidence principale ou pour y loger un parent proche.
Le congé doit mentionner le nom et l'adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le propriétaire, son conjoint ou concubin « pacsé », son concubin (depuis plus d'un an) ou les ascendants ou descendants des intéressés.
La resiliation prends effet a la date de fin du bail.
Le preavis est de 6 mois.
Les conditions sont remplies
Le congé doit mentionner le nom et l'adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le propriétaire, son conjoint ou concubin « pacsé », son concubin (depuis plus d'un an) ou les ascendants ou descendants des intéressés.
La resiliation prends effet a la date de fin du bail.
Le preavis est de 6 mois.
Les conditions sont remplies
Bonjour.
Est ce que cela veut dire, que la résiliation du bail est pour mars 2012, comme il est indiqué sur le contrat?
Merci pour votre réponse
Est ce que cela veut dire, que la résiliation du bail est pour mars 2012, comme il est indiqué sur le contrat?
Merci pour votre réponse
Oui.
Etant donné que le congé vient du bailleur vous n'avez pas de préavis pour votre départ. Vous réglerez le loyer jusqu'au jour de l'état des lieux de sortie et de la remise des clés, pas au delà.
Etant donné que le congé vient du bailleur vous n'avez pas de préavis pour votre départ. Vous réglerez le loyer jusqu'au jour de l'état des lieux de sortie et de la remise des clés, pas au delà.
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et le préavis peut être avant la fin du bail?
Utilisateur anonyme
22 févr. 2010 à 09:11
22 févr. 2010 à 09:11
bonjour : Et le mot "expulsion" ne convient pas, c'est simplement un congé qu'on vous donne.
Une expulsion, c'est souvent lorsque les gens ne paient pas et qu'on les met dehors par la force. Mais là, on vous avertit que le bail se termine, et vous êtes libre de partir demain si vous voulez et dès que l'état des lieux et remise des clés est fait, vous ne devez plus rien payer.....
voilà.... le mot "expulsion" ne doit pas être employé dans ce cas là, il serait plus qu'abusif....
Une expulsion, c'est souvent lorsque les gens ne paient pas et qu'on les met dehors par la force. Mais là, on vous avertit que le bail se termine, et vous êtes libre de partir demain si vous voulez et dès que l'état des lieux et remise des clés est fait, vous ne devez plus rien payer.....
voilà.... le mot "expulsion" ne doit pas être employé dans ce cas là, il serait plus qu'abusif....
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