Autorisation de prélèvement
sebpart
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21 févr. 2010 à 22:22
Gerard - 23 févr. 2010 à 07:53
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A voir également:
- Autorisation de prélèvement
- Autorisation parentale - Guide
- Prélèvement fiscal - Accueil - Actualité juridique et financière
- Demande d'autorisation d'absence - Guide
- Prélèvement canalsat sans autorisation - Forum Consommation
- Cerfa autorisation de sortie du territoire pdf - Guide
13 réponses
Utilisateur anonyme
21 févr. 2010 à 22:25
21 févr. 2010 à 22:25
L'organisme.
La banque a fait son boulot, les frais engages sont justifiés. A vous de vous faire rembourser par cet organisme.
La banque a fait son boulot, les frais engages sont justifiés. A vous de vous faire rembourser par cet organisme.
Non la faute de la banque est flagrante, elle débite un compte sans ordre formel de son clent.
La Cour de cassation dit qu'elle s'est « dessaisie, sur présentation d'un faux ordre de paiement, des fonds confiés par son client »(24.02.1985).
S'il y avait encore un doute, celui-ci a été levé par l'ordonnance du 15.07.2009 qui oblige le banquier à rembourser "immédiatement" et à rétablir le "compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération depaiement non autorisée navait pas eu lieu" et , de plus, fixe à treize mois le délai de contestation par le titulaire du compte.
Si ce dossier m'était confié j'exigerais sur ces bases la banque à rembourser les frais de rejets prélevés.
La Cour de cassation dit qu'elle s'est « dessaisie, sur présentation d'un faux ordre de paiement, des fonds confiés par son client »(24.02.1985).
S'il y avait encore un doute, celui-ci a été levé par l'ordonnance du 15.07.2009 qui oblige le banquier à rembourser "immédiatement" et à rétablir le "compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération depaiement non autorisée navait pas eu lieu" et , de plus, fixe à treize mois le délai de contestation par le titulaire du compte.
Si ce dossier m'était confié j'exigerais sur ces bases la banque à rembourser les frais de rejets prélevés.
Bob La banque
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21 févr. 2010 à 23:43
21 févr. 2010 à 23:43
Je confirme..
Les prelevements ne sont pas arrives a la banque par hasard...deja c est lie a une souscription ou abonnement quelconque....
Ensuite ils n ont peut etre pas suivis vos instruction pour se faire payer...
la banque n est qu'executant d'une demande...
Donc je confirme ce qui a ete ecrit plus haut...
Bon courage
Un employe de banque....sympa...
Les prelevements ne sont pas arrives a la banque par hasard...deja c est lie a une souscription ou abonnement quelconque....
Ensuite ils n ont peut etre pas suivis vos instruction pour se faire payer...
la banque n est qu'executant d'une demande...
Donc je confirme ce qui a ete ecrit plus haut...
Bon courage
Un employe de banque....sympa...
Je crois qu'il faut être clair : si votre banque à rejeté ces prélèvements et les a facturés il y a de fortes chances pour qu'il s'agisse de défauts de provision.
Or, dans votre cas, le motif de rejet aurait dû être : "opération non autorisée" puisque votre banque ne possédait pas le document normalisé CFONB d'"autorisation de prélèvement" le seul lui donnant mandat de débiter votre compte.
Pour tous les prélèvements rejetés postérieurement au 01.11.2009 demandez le remboursement des frais en vous appuyant sur le nouvel article L 133-236 I du Code monétaire et financier (ordonnance du 15.07.2009).
Ou reprenez votre dépliant '"conditions de facturations" pour voir dans quelles conditions les frais de rejets sont facturés («rejets pour absence de provision" ?).
Or, dans votre cas, le motif de rejet aurait dû être : "opération non autorisée" puisque votre banque ne possédait pas le document normalisé CFONB d'"autorisation de prélèvement" le seul lui donnant mandat de débiter votre compte.
Pour tous les prélèvements rejetés postérieurement au 01.11.2009 demandez le remboursement des frais en vous appuyant sur le nouvel article L 133-236 I du Code monétaire et financier (ordonnance du 15.07.2009).
Ou reprenez votre dépliant '"conditions de facturations" pour voir dans quelles conditions les frais de rejets sont facturés («rejets pour absence de provision" ?).
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Bob La banque
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22 févr. 2010 à 22:29
22 févr. 2010 à 22:29
A mon avis les operations ont ete autorisees, mais non provisionnees...donc frais de refus...
Pourquoi aller demander a la banque de rembourser si une erreur d approvisionnement a ete commise...
Les prelevements n arrivent pas au hasard sur les comptes...ils ont ete domicilies sur le compte pas le debiteur...
Desole Gerard..mais je pense que l on ne connait pas toute l histoire..il manque des elements..qui a mon avis nous eclaireraient bien....
Un employe de banque....sympa...
Pourquoi aller demander a la banque de rembourser si une erreur d approvisionnement a ete commise...
Les prelevements n arrivent pas au hasard sur les comptes...ils ont ete domicilies sur le compte pas le debiteur...
Desole Gerard..mais je pense que l on ne connait pas toute l histoire..il manque des elements..qui a mon avis nous eclaireraient bien....
Un employe de banque....sympa...
Notre interlocuteur nous a indiqué qu'il n'avait pas retourné l'autorisation de prélèvements.
Les opérations étaient non autorisées il n'y avait donc en aucun cas à tester la provision et à les rejeter pour ce motif.
Même si le client signe une demande de prélèvement destinée à un emetteur cela ne constitue aucunement un mandat pour la banque.
Evidemment, puisqu'elle ne reçoit rien !
Nous ne connaissons pas toute l'histoire, certes, mais la banque n'a pas à la connaître. Elle doit appliquer en la matière les textes et la jurisprudence comme elle demande à ses clients de les appliquer.
Les opérations étaient non autorisées il n'y avait donc en aucun cas à tester la provision et à les rejeter pour ce motif.
Même si le client signe une demande de prélèvement destinée à un emetteur cela ne constitue aucunement un mandat pour la banque.
Evidemment, puisqu'elle ne reçoit rien !
Nous ne connaissons pas toute l'histoire, certes, mais la banque n'a pas à la connaître. Elle doit appliquer en la matière les textes et la jurisprudence comme elle demande à ses clients de les appliquer.
Bob La banque
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22 févr. 2010 à 23:00
22 févr. 2010 à 23:00
Certes...les deux points de vues s'opposent...
Mais comment la banque peut elle prelever un compte pour un creancier, sans qu'elle en ait ete avertie, et notamment concernant les coordonnees bancaires ??
Un employe de banque....sympa...
Mais comment la banque peut elle prelever un compte pour un creancier, sans qu'elle en ait ete avertie, et notamment concernant les coordonnees bancaires ??
Un employe de banque....sympa...
Je crois qu'il faut arrêter de faire croire que le banques enregsitrent et contrôlent les autorisations de prélèvements !
La réception de l'odre de prélèvement vaut autorisation jusqu'à conteestation du titulaire du compte.
Quant à la façon dont le RIB a été connu du créancier, cela ne concerne pas la banque !
De toutes façons un RIB se retrouve à partir d'un chèque.
La réception de l'odre de prélèvement vaut autorisation jusqu'à conteestation du titulaire du compte.
Quant à la façon dont le RIB a été connu du créancier, cela ne concerne pas la banque !
De toutes façons un RIB se retrouve à partir d'un chèque.
Bob La banque
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22 févr. 2010 à 23:35
22 févr. 2010 à 23:35
Donc il a bien ete remis au creancier un moyen de pouvoir le payer...
C est juste a cela que je voulais arriver...donc la faute de la banque nest pas si flagrante...
ais plutot la volonte du debiteur de ne pas honorer ses engagements...et trouver un moyen pour y parvenir...
Un employe de banque....sympa...
C est juste a cela que je voulais arriver...donc la faute de la banque nest pas si flagrante...
ais plutot la volonte du debiteur de ne pas honorer ses engagements...et trouver un moyen pour y parvenir...
Un employe de banque....sympa...
patal34
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2 juin 2021
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22 févr. 2010 à 23:45
22 févr. 2010 à 23:45
Bonjour,
Sans vouloir jouer le trouble fetes, il est souvent le cas, pour eviter ce genre de mesaventures, que les autorisatins de prelevements sont annexees au contrat, et c'est l'organisme lui-même qui adresse à l'établissement financier les autorisations de prelevements...
Moi je dis, avant de crier haro sur le baudet, il faudrait d'abord passer un coup de fil à l'organisme, lui demandant s'il a une autorisation de prélèvement, il se peut que tout le monde soit surpris...
Comment peuvent-ils avoir un RIB sans l'autorisation, car malgré ce que tu avances mon cher Gérard, sur le chéquier il n'y a souvent ni code banque ni clé RIB... donc un peu délicat d'arriver jusqu'au compte du débiteur...
S'ils n'ont rien, autant le créancier que la banque n'avaient le droit de faire l'opération...
Cependant, s'agissant d'un organisme public, comme le précise Sebpart... en cas de non paiement, attendez vous à un ATD...
Donc réglez votre dette....
Sans vouloir jouer le trouble fetes, il est souvent le cas, pour eviter ce genre de mesaventures, que les autorisatins de prelevements sont annexees au contrat, et c'est l'organisme lui-même qui adresse à l'établissement financier les autorisations de prelevements...
Moi je dis, avant de crier haro sur le baudet, il faudrait d'abord passer un coup de fil à l'organisme, lui demandant s'il a une autorisation de prélèvement, il se peut que tout le monde soit surpris...
Comment peuvent-ils avoir un RIB sans l'autorisation, car malgré ce que tu avances mon cher Gérard, sur le chéquier il n'y a souvent ni code banque ni clé RIB... donc un peu délicat d'arriver jusqu'au compte du débiteur...
S'ils n'ont rien, autant le créancier que la banque n'avaient le droit de faire l'opération...
Cependant, s'agissant d'un organisme public, comme le précise Sebpart... en cas de non paiement, attendez vous à un ATD...
Donc réglez votre dette....
Bob La banque
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13 février 2016
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22 févr. 2010 à 23:56
22 févr. 2010 à 23:56
Dans le chequier il y a un RIB...mais pas sur le cheque en lui meme...
merci Patal...:))))
Un employe de banque....sympa...
merci Patal...:))))
Un employe de banque....sympa...
Bob La banque
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22 févr. 2010 à 23:59
22 févr. 2010 à 23:59
Alors en ce cas Gerard je m incline...et tinvite a t occuper du dossier...
mais tu pourrai avoir des surprises....
Un employe de banque....sympa...
mais tu pourrai avoir des surprises....
Un employe de banque....sympa...
La législation juridique et financière évolue en permanence...