Travaux effectué par le propriétaire
dragan34
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dimanche 21 février 2010
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21 févr. 2010 à 19:08
Harrap - 21 févr. 2010 à 23:38
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A voir également:
- Travaux effectué par le propriétaire
- Modèle de lettre pour travaux non effectués - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Horaires travaux - Guide
- Modele affiche travaux dans immeuble - Guide
2 réponses
"Bonjour
Votre droit était surtout ne pas louer après avoir visité"
Si vous voulez parler de droit :
"Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement (loi du 6 juillet 1989, article 6)"
Dragan34> Faites une mise en demeure d'effectuer les travaux nécessaires par lettre recommandée.
Votre droit était surtout ne pas louer après avoir visité"
Si vous voulez parler de droit :
"Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement (loi du 6 juillet 1989, article 6)"
Dragan34> Faites une mise en demeure d'effectuer les travaux nécessaires par lettre recommandée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...