Problème crédit à 0%
man1030
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man1030 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 21 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2010 - 15 avril 2010 à 20:34
man1030 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 21 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2010 - 15 avril 2010 à 20:34
4 réponses
En droit vous ne pouvez malheureusement rien faire, vous n'aviez pas droit au PTZ vous ne l'aurez donc pas.
La banque a cependant, d'après vos déclarations, fait une erreur en calculant vos droit. cela ne vous a pas porté préjudice puisque si la banque ne s'était pas trompé vous n'auriez de toutes façons pas eu droit au NPTZ (sauf si vous avez décidé d'acheter parce-que vous pensiez avoir droit au NPTZ).
L'erreur de la banque vous a donc attristé car elle vous a fait croire pouvoir bénéficié d'un droit que vous n'aviez pas, pire elle vous a peut être fait faire un choix de financement qui ne correspond pas à ce que vous souhaitez aujourd'hui.
En résumé il vous faut évaluer vos préjudices réels et démontrables, chiffrez le prix de votre déconvenue et demander réparation du préjudice.
En aucun cas vous n'obtiendrez une compensation à la hauteur du NPTZ.
La banque a cependant, d'après vos déclarations, fait une erreur en calculant vos droit. cela ne vous a pas porté préjudice puisque si la banque ne s'était pas trompé vous n'auriez de toutes façons pas eu droit au NPTZ (sauf si vous avez décidé d'acheter parce-que vous pensiez avoir droit au NPTZ).
L'erreur de la banque vous a donc attristé car elle vous a fait croire pouvoir bénéficié d'un droit que vous n'aviez pas, pire elle vous a peut être fait faire un choix de financement qui ne correspond pas à ce que vous souhaitez aujourd'hui.
En résumé il vous faut évaluer vos préjudices réels et démontrables, chiffrez le prix de votre déconvenue et demander réparation du préjudice.
En aucun cas vous n'obtiendrez une compensation à la hauteur du NPTZ.
man1030
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15 avril 2010
21 févr. 2010 à 18:57
21 févr. 2010 à 18:57
Merci encore pour vos réponses.
Ce qui me pose soucis aussi, c'est la déclaration sur l'honneur que nous avons signé, qui parle d'une majoration de 25%, et d'éventuelles sanctions pénales pour fausses déclarations.
Ce même document a été rempli par le banquier et signé par nous.
Ce qui me pose soucis aussi, c'est la déclaration sur l'honneur que nous avons signé, qui parle d'une majoration de 25%, et d'éventuelles sanctions pénales pour fausses déclarations.
Ce même document a été rempli par le banquier et signé par nous.
Ne soyez absolument pas inquiet des erreurs sur les NPTZ il y en a pléthore, l'administration ne frappe que les particuliers qui ont fraudé intentionnellement (fausses déclaration, faux documents etc...)
man1030
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15 avril 2010
Modifié par man1030 le 15/04/2010 à 20:59
Modifié par man1030 le 15/04/2010 à 20:59
Bonsoir,
Nous avons fini par avoir un entretien avec le directeur de la banque qui a nié l'erreur de ses employés même s'il y n'avait a priori pas l'air au courant de notre dossier.
Il n'a su que nous menacer d'amende pour déclaration frauduleuse et nous proposer une solution qu'il leur permette de récupérer les intérêts que l'état leur a repris.
On recherche un recours...
Nous avons fini par avoir un entretien avec le directeur de la banque qui a nié l'erreur de ses employés même s'il y n'avait a priori pas l'air au courant de notre dossier.
Il n'a su que nous menacer d'amende pour déclaration frauduleuse et nous proposer une solution qu'il leur permette de récupérer les intérêts que l'état leur a repris.
On recherche un recours...
man1030
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15 avril 2010
21 févr. 2010 à 19:06
21 févr. 2010 à 19:06
merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 févr. 2010 à 18:31
Je comprend que quoiqu'il en soit nous n'aurions pas eu droit au crédit à taux 0%.
Nous avons fait d'autres crédits pour notre achat immobilier.
Compte tenue, que les taux ont baissé depuis le moment où nous avons signé l'autre crédit, la banque peut-elle faire un crédit commun à un taux réactualisé?
Comment demander réparation du préjudice?
Qu'attendre de notre banque?
Est-elle en faute pour nous avoir débloqué des fond dont nous n'avions pas droit?
21 févr. 2010 à 18:41
déjà il faut le chiffrer, si ils reconnaissent leurs torts et que les services bancaires gratuits durant une année ou deux vous suffisent je vous avoue qu'avec une erreur pareille je n'hésiterais pas à faire une ristourne commerciale de tous les frais de dossier pris lors du prêt et d'un année de gratuité de mes services.
pour le demander il suffit de voir votre conseiller et de faire une demande claire.
Si vous souhaitez plusieurs millier d'euro là il faut aller en justice et c'est à mon avis cause perdue.
Qu'attendre de notre banque?
Au moins une écoute, une reconnaissance de l'erreur et les gestes dits plus haut qui représentent environs 300 à 600 euro.
Elle pourrait aussi réaménager votre prêt avec les taux actuels. ou au moins vous permettre de partir vers la concurrence sans payer de pénalité. demandez conseil à votre ADIL (à trouver dans www.anil.org) ils sont souvent de bon conseil et c'est un organisme public.
Est-elle en faute pour nous avoir débloqué des fond dont nous n'avions pas droit?
Elle est surtout en faute vis à vis de l'Etat et en reprenant le prêt elle répare sa faute mais c'est vous qui payez ce que vous auriez dû payer normalement