Pacs et usufruit
Isabelle
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai lu les précédents messages.
La situation : je vis depuis plus de 20 ans avec mon compagnon dans la maison dont il est l'unique propriétaire; il a un fils.
Avec le pacs, il pourrait faire un testament pour que je puisse avoir l'usufruit de la maison.
Si j'ai bien compris, je n'aurai pas de droit de succession à payer
Mais son fils peut me réclamer une compensation ? de quel ordre ? comment est-ce calculer ?
merci d'avance
J'ai lu les précédents messages.
La situation : je vis depuis plus de 20 ans avec mon compagnon dans la maison dont il est l'unique propriétaire; il a un fils.
Avec le pacs, il pourrait faire un testament pour que je puisse avoir l'usufruit de la maison.
Si j'ai bien compris, je n'aurai pas de droit de succession à payer
Mais son fils peut me réclamer une compensation ? de quel ordre ? comment est-ce calculer ?
merci d'avance
A voir également:
- Pacs et usufruit
- Usufruit - Accueil - Actualité juridique et financière
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Prix pacs notaire - Guide
5 réponses
Avec le pacs, il pourrait faire un testament pour que je puisse avoir l'usufruit de la maison.
Réponse affirmative.
Si j'ai bien compris, je n'aurai pas de droit de succession à payer
Exact.
Mais son fils peut me réclamer une compensation ?
Réponse négative.
Il ne sera pas lèsé puisqu'il sera propriétaire de la maison sans l'usufruit (nu-propriétaire).
Vous recueillerez l'usufruit d'un bien ne vous appartenant pas.
Chacun sera le légitime propriétaire de ses droits du fait du testament, droits différents.
Réponse affirmative.
Si j'ai bien compris, je n'aurai pas de droit de succession à payer
Exact.
Mais son fils peut me réclamer une compensation ?
Réponse négative.
Il ne sera pas lèsé puisqu'il sera propriétaire de la maison sans l'usufruit (nu-propriétaire).
Vous recueillerez l'usufruit d'un bien ne vous appartenant pas.
Chacun sera le légitime propriétaire de ses droits du fait du testament, droits différents.
Bonjour Condorcet et merci
Mais supposons qu'il veuille vendre la maison pour en acheter une autre ou la louer pour avoir un revenu, tant que je suis dans les lieux, il est coincé donc il pourrait très bien demander un droit de viager, une compensation, je ne sais pas le terme exact.
Mon compagnon est allé voir son notaire et ce dernier lui a dit que son fils pourrait me demander un loyer
mais il en n'a pas dit plus.
J'ai pu lire également sur le net que je pourrais très bien payer les droits d'usufruit
Je n'ai rien trouvé de précis sur le net niveau règlementation (texte de loi)
Mais supposons qu'il veuille vendre la maison pour en acheter une autre ou la louer pour avoir un revenu, tant que je suis dans les lieux, il est coincé donc il pourrait très bien demander un droit de viager, une compensation, je ne sais pas le terme exact.
Mon compagnon est allé voir son notaire et ce dernier lui a dit que son fils pourrait me demander un loyer
mais il en n'a pas dit plus.
J'ai pu lire également sur le net que je pourrais très bien payer les droits d'usufruit
Je n'ai rien trouvé de précis sur le net niveau règlementation (texte de loi)
supposons qu'il veuille vendre la maison pour en acheter une autre ou la louer pour avoir un revenu, tant que je suis dans les lieux, il est coincé donc il pourrait très bien demander un droit de viager, une compensation,
C'est le contraire.
Il ne pourra vendre que ce qu'il possède,c'est-à-dire la nue propriété.Ce qui sera difficile à réaliser.
Vous n'êtes par obligée de le suivre dans sa démarche.
Et si vous cédiez, une grande partie du prix de vente vous reviendrait.
En demeurant dans les lieux contre son gré, aucune compensation d'aucune sorte ne peut vous être demandée puisque vous êtes "propriétaire" de l'usufruit.
Mon compagnon est allé voir son notaire et ce dernier lui a dit que son fils pourrait me demander un loyer
C'est impossible.
Il y a certainement un mal entendu.
J'ai pu lire également sur le net que je pourrais très bien payer les droits d'usufruit
Les payer ? A qui ? Puisque vous les recevez gratuitement par le jeu de la succession testamentaire !
Vous ne devez rien à personne.
C'est le contraire.
Il ne pourra vendre que ce qu'il possède,c'est-à-dire la nue propriété.Ce qui sera difficile à réaliser.
Vous n'êtes par obligée de le suivre dans sa démarche.
Et si vous cédiez, une grande partie du prix de vente vous reviendrait.
En demeurant dans les lieux contre son gré, aucune compensation d'aucune sorte ne peut vous être demandée puisque vous êtes "propriétaire" de l'usufruit.
Mon compagnon est allé voir son notaire et ce dernier lui a dit que son fils pourrait me demander un loyer
C'est impossible.
Il y a certainement un mal entendu.
J'ai pu lire également sur le net que je pourrais très bien payer les droits d'usufruit
Les payer ? A qui ? Puisque vous les recevez gratuitement par le jeu de la succession testamentaire !
Vous ne devez rien à personne.
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