Donation simple en donation partage
rosie
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21 févr. 2010 à 10:06
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 févr. 2010 à 10:21
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condorcet
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21 févr. 2010 à 10:21
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Le passage de la donation simple en donation partage, correspond à une nouvelle donation ?
Réponse négative.
Les biens précédemment donnés sont rapportés fictivement dans le but d'effectuer un partage équitable entre tous les enfants.
Le calcul de la plus value repart à zéro, si je décide de vendre un de mes terrains ?
Réponse négative.
La date de l'entrée de ces terrains dans votre patrimoine sera toujours la donation simple constituant votre "origine de propriété".
Le rapport n'est effectué qu'en prévision d'un partage dont les effets sans "déclaratifs" et non "translatifs" de droits nouveaux.
Si la vente d'un terrain intervient après la fin des partages, devrais je en donner aux 3 autres ?
La donation-partage a l'avantage de ne pouvoir être remis en cause.
Chacun reçoit et en accepte les conditions.
Est il vrai que le fait qu'il s'agissait d'une donation simple, si les terrains prennent de la valeur, il faut rétrocéder une partie de cette valeur aux 3 autres ?
Ces terrains ont déjà pris de la valeur entre le jour de la donation simple et aujourd'hui lors de leur rapport à une masse à partager entre tous.
Les autres bénéficiaires de la donation-partage ne seront donc pas lèsés.
Comment voir sur un acte s'il s'agit d'une donation simple ou d'une donation partage?
Dans la "donation-partage" l'ensemble des présomptifs héritiers est présent. Elle a donc un caractère "collégial".
Dans la donation "simple", tous n'en bénéficient pas. Généralement elle intéresse une seule personne (ex.donation d'une parcelle de terrain à l'un des enfants pour lui permettre d'entreprendre la construction d'une maison individuelle).
Réponse négative.
Les biens précédemment donnés sont rapportés fictivement dans le but d'effectuer un partage équitable entre tous les enfants.
Le calcul de la plus value repart à zéro, si je décide de vendre un de mes terrains ?
Réponse négative.
La date de l'entrée de ces terrains dans votre patrimoine sera toujours la donation simple constituant votre "origine de propriété".
Le rapport n'est effectué qu'en prévision d'un partage dont les effets sans "déclaratifs" et non "translatifs" de droits nouveaux.
Si la vente d'un terrain intervient après la fin des partages, devrais je en donner aux 3 autres ?
La donation-partage a l'avantage de ne pouvoir être remis en cause.
Chacun reçoit et en accepte les conditions.
Est il vrai que le fait qu'il s'agissait d'une donation simple, si les terrains prennent de la valeur, il faut rétrocéder une partie de cette valeur aux 3 autres ?
Ces terrains ont déjà pris de la valeur entre le jour de la donation simple et aujourd'hui lors de leur rapport à une masse à partager entre tous.
Les autres bénéficiaires de la donation-partage ne seront donc pas lèsés.
Comment voir sur un acte s'il s'agit d'une donation simple ou d'une donation partage?
Dans la "donation-partage" l'ensemble des présomptifs héritiers est présent. Elle a donc un caractère "collégial".
Dans la donation "simple", tous n'en bénéficient pas. Généralement elle intéresse une seule personne (ex.donation d'une parcelle de terrain à l'un des enfants pour lui permettre d'entreprendre la construction d'une maison individuelle).
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