Appliquer decision tribunal instance en UK
soni7
Messages postés
1
Date d'inscription
samedi 20 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
20 février 2010
-
20 févr. 2010 à 21:10
Afrikarnak - 21 févr. 2010 à 08:50
Afrikarnak - 21 févr. 2010 à 08:50
A voir également:
- Appliquer decision tribunal instance en UK
- Tribunal de grande instance - Guide
- Crédit impayé cetelem tribunal ✓ - Forum Banque et Crédit
- Etre en instance d'examen ✓ - Forum Consommation
- Mouvement en instance - Forum compte bancaire
1 réponse
Bonjour..
Pas très facile, cela risque de coûter qq pence.. Néanmoins tu as sans doute possibilité d'introduire une action en Justice en France afin d'obtenir un Titre Exécutoire européen qu'il faudra faire signifier en UK..
Le système Judiciaire anglais est différent des systèmes 'continentaux' (En général basés en partie sur le Code Napo.). Autrement dit le Common Law GB est moins codifié que nos Articles de Loi..
Au fait, les clients sont peut être morts ce qui expliquerait l'absence de réponse..
Le mieux serait de consulter un Juriste pour évaluer le coût et le % espéré de réussite..
Si Procédure préférer la France (Il vaut mieux se battre sur son territoire!).
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=LEGISSUM:l33190
Bonne suite..
Pas très facile, cela risque de coûter qq pence.. Néanmoins tu as sans doute possibilité d'introduire une action en Justice en France afin d'obtenir un Titre Exécutoire européen qu'il faudra faire signifier en UK..
Le système Judiciaire anglais est différent des systèmes 'continentaux' (En général basés en partie sur le Code Napo.). Autrement dit le Common Law GB est moins codifié que nos Articles de Loi..
Au fait, les clients sont peut être morts ce qui expliquerait l'absence de réponse..
Le mieux serait de consulter un Juriste pour évaluer le coût et le % espéré de réussite..
Si Procédure préférer la France (Il vaut mieux se battre sur son territoire!).
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=LEGISSUM:l33190
Bonne suite..