Appliquer decision tribunal instance en UK
soni7
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Afrikarnak -
Afrikarnak -
Bonjour,
Des Anglais avaient reservé pour 4 semaines mon logement saisonnier et m'ont versé un acompte.
Ils ont eu un accident la veille de leur arrivée. Ils me doivent 2150€ du solde de la location et ne répondent pas à mes courriers et appels...Dans le contrat il est marqué qu'ils doivent payer le solde en cas de désistement à moins d'un mois. Est ce que si je fais une procédure auprès de tribunal d'instance, j'ai une chance d'arriver à me faire payer ? comme ils sont en Angletterre cela risque d'être difficile...je ne sais pas si c'est un cabinet d'huissier français qui demande à un cabinet anglais de faire la procédure ?
Merci pour vos réponses.
Des Anglais avaient reservé pour 4 semaines mon logement saisonnier et m'ont versé un acompte.
Ils ont eu un accident la veille de leur arrivée. Ils me doivent 2150€ du solde de la location et ne répondent pas à mes courriers et appels...Dans le contrat il est marqué qu'ils doivent payer le solde en cas de désistement à moins d'un mois. Est ce que si je fais une procédure auprès de tribunal d'instance, j'ai une chance d'arriver à me faire payer ? comme ils sont en Angletterre cela risque d'être difficile...je ne sais pas si c'est un cabinet d'huissier français qui demande à un cabinet anglais de faire la procédure ?
Merci pour vos réponses.
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1 réponse
Bonjour..
Pas très facile, cela risque de coûter qq pence.. Néanmoins tu as sans doute possibilité d'introduire une action en Justice en France afin d'obtenir un Titre Exécutoire européen qu'il faudra faire signifier en UK..
Le système Judiciaire anglais est différent des systèmes 'continentaux' (En général basés en partie sur le Code Napo.). Autrement dit le Common Law GB est moins codifié que nos Articles de Loi..
Au fait, les clients sont peut être morts ce qui expliquerait l'absence de réponse..
Le mieux serait de consulter un Juriste pour évaluer le coût et le % espéré de réussite..
Si Procédure préférer la France (Il vaut mieux se battre sur son territoire!).
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=LEGISSUM:l33190
Bonne suite..
Pas très facile, cela risque de coûter qq pence.. Néanmoins tu as sans doute possibilité d'introduire une action en Justice en France afin d'obtenir un Titre Exécutoire européen qu'il faudra faire signifier en UK..
Le système Judiciaire anglais est différent des systèmes 'continentaux' (En général basés en partie sur le Code Napo.). Autrement dit le Common Law GB est moins codifié que nos Articles de Loi..
Au fait, les clients sont peut être morts ce qui expliquerait l'absence de réponse..
Le mieux serait de consulter un Juriste pour évaluer le coût et le % espéré de réussite..
Si Procédure préférer la France (Il vaut mieux se battre sur son territoire!).
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=LEGISSUM:l33190
Bonne suite..
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