Peut on cloturer sans l'accord
alesia30
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4 réponses
Il convient de savoir si la clôture a été effectuée avec l'autorisation du juge des tutelles compte tenu de la minorité de la jeune fille en application des articles 383 et 384 du Code civil.
alesia30
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la jeunefille était éjà majeure car ça c passé fin janvier est qu'elle as eue 18 ans en novembre, sa mère me dit qu'il n'ont pas le droit de prendre comme ça et que la banque ne devait pas accepter
Dans ces conditions : lettre de mise en demeure pour la banque demandant la remise du compte en son état antérieur.
alesia30
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comment doit elle tournée cette lettre à faire pour la banque que doit elle y mettre , merci